Rédiger ses CGV et protéger sa marque et sa propriété intellectuelle

Guide pratique 2026 pour les entrepreneurs français : conditions générales de vente, dépôt de marque, droit d'auteur, RGPD et recours en cas de contrefaçon.

Sommaire

L'essentiel
1. Conditions Générales de Vente (CGV) : obligatoires ou non ?
2. Les mentions obligatoires des CGV en B2C
3. Les clauses essentielles des CGV en B2B
4. CGV vs contrat de prestation : quelle différence ?
5. Protéger le nom de son entreprise et sa marque
6. Protéger un logo, un site web, des créations originales
7. Protéger ses données clients : les bases du RGPD
8. Que faire en cas de contrefaçon ou d'usurpation de sa marque
9. Où trouver des modèles fiables de CGV et de mentions légales
10. Foire aux questions
11. Sources

L'essentiel

Vendre un produit ou un service sans cadre écrit expose l'entrepreneur à des litiges coûteux et à des sanctions administratives. En France, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires en B2C dès qu'un client consommateur les demande, et vivement recommandées en B2B, où elles constituent la première ligne de défense contractuelle. Elles doivent préciser prix, délais, modalités de paiement, garanties et procédure de réclamation, sous peine d'amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique. Parallèlement, le nom commercial, le logo, les créations graphiques et le site web d'une entreprise sont des actifs stratégiques qu'il faut sécuriser : dépôt de marque à l'INPI, preuve d'antériorité pour les créations originales, cession contractuelle des droits d'auteur lorsqu'un prestataire externe intervient, et conformité RGPD minimale pour le traitement des données clients. Ce guide détaille, texte par texte, ce qu'il faut rédiger, déposer et vérifier en 2026 pour vendre en toute sécurité juridique et défendre son identité de marque face à la copie ou l'usurpation.

1. Conditions Générales de Vente (CGV) : obligatoires ou non ?

La question revient systématiquement chez les créateurs d'entreprise : faut-il rédiger des CGV avant même la première vente ? La réponse dépend entièrement du type de clientèle visée.

En B2C : une obligation légale conditionnelle mais quasi systématique

L'article L.111-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel vendant à un consommateur de communiquer, avant la conclusion du contrat, un ensemble d'informations précontractuelles : caractéristiques du bien ou service, prix, délai de livraison, identité du professionnel, existence d'un droit de rétractation, garanties légales, etc. En pratique, la manière la plus simple et la plus sûre de remplir cette obligation est de rédiger des CGV complètes et de les rendre accessibles avant l'achat, notamment sur un site e-commerce où l'article L.111-1 s'applique de plein droit. Pour la vente à distance (site internet, marketplace), les CGV doivent être communicables et acceptées avant la validation de la commande — une case à cocher « J'accepte les CGV » avec lien vers le document constitue la pratique standard. En vente en magasin physique ou lors d'une prestation de service ponctuelle, l'obligation existe dès qu'un consommateur en fait la demande : le professionnel doit alors les lui communiquer, par tout moyen (remise en main propre, envoi par courriel). Ne pas les avoir rédigées du tout, ou refuser de les communiquer sur demande, expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF.

En B2B : pas d'obligation générale, mais une nécessité stratégique

Entre professionnels, le Code de commerce (article L.441-1) impose la communication des conditions générales de vente uniquement à la demande d'un autre professionnel, et cette obligation vise essentiellement les relations fournisseurs-distributeurs et les grandes structures. Une micro-entreprise ou une PME qui vend des prestations de conseil, de développement ou de services à d'autres entreprises n'est donc pas, à proprement parler, contrainte par la loi à rédiger des CGV formelles. Cependant, en l'absence de CGV, c'est le droit commun des contrats (Code civil) qui s'applique par défaut, ce qui laisse une marge d'interprétation très large en cas de litige : délais de paiement, pénalités, responsabilité, tout devient négociable au cas par cas, souvent au détriment du plus petit prestataire. Rédiger des CGV B2B solides, même sans obligation stricte, permet de fixer à l'avance les règles du jeu : délais de paiement encadrés par la loi (60 jours maximum en principe), pénalités de retard automatiques, clause de réserve de propriété, limitation de responsabilité. C'est un outil de protection autant que de professionnalisation de la relation commerciale.

Ce qu'il faut retenir

Contexte	Obligation	Sanction en cas de manquement
Vente en ligne à des consommateurs (B2C)	Obligatoire, CGV accessibles avant achat	Jusqu'à 15 000 € (personne physique) / 75 000 € (personne morale)
Vente physique ou prestation ponctuelle à un consommateur	Obligatoire sur demande du client	Amende administrative DGCCRF
Vente entre professionnels (B2B)	Obligatoire sur demande d'un professionnel ; fortement recommandée dans tous les cas	Sanction si refus de communication à un pro qui la demande ; sinon risque contractuel

2. Les mentions obligatoires des CGV en B2C

Des CGV destinées à des consommateurs doivent contenir un socle de mentions précises. Une CGV incomplète n'est pas seulement un risque de sanction : c'est aussi une clause qui, en cas de litige, pourra être jugée inopposable au client parce qu'il n'a pas été correctement informé.

Le prix et les modalités de paiement

Le prix doit être indiqué toutes taxes comprises (TTC), en euros, et préciser si des frais additionnels (livraison, emballage, service) s'ajoutent. Les modalités de paiement acceptées (carte bancaire, virement, prélèvement, plusieurs fois sans frais) et le moment de l'exigibilité (à la commande, à la livraison, en plusieurs échéances) doivent être clairement énoncés.

Les délais de livraison ou d'exécution

L'article L.216-1 du Code de la consommation impose d'indiquer une date ou un délai limite de livraison ou d'exécution de la prestation. À défaut de précision, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette échéance, le consommateur peut, sous conditions, résoudre le contrat.

Le droit de rétractation

Pour toute vente à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service), sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, hors frais de retour. Les CGV doivent rappeler ce droit, la procédure pour l'exercer (formulaire type ou déclaration dénuée d'ambiguïté) et les exceptions légales (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà téléchargés avec accord exprès du client, prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du consommateur). Omettre cette information a une conséquence lourde : le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois.

Les garanties légales

Deux garanties légales protègent tout consommateur, qu'elles soient rappelées ou non dans les CGV, mais leur mention est obligatoire à titre informatif : la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien, articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Les CGV doivent reproduire le texte de synthèse de ces garanties ou en donner les références précises ; à défaut, l'entreprise s'expose également à une amende administrative.

Les modalités de réclamation et de médiation

Depuis la transposition des directives européennes sur la médiation de la consommation, tout professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève (ou dont dépend son secteur d'activité) ainsi que le service client à contacter en cas de litige. Cette information doit figurer dans les CGV ou, à défaut, sur le site et les factures.

Tableau récapitulatif des mentions B2C

Mention	Base légale	Risque si absente
Prix TTC et frais annexes	Art. L.112-1 Code conso.	Amende, réclamation client
Modalités et délais de paiement	Art. L.111-1 Code conso.	Litige sur l'exigibilité
Délai de livraison/exécution	Art. L.216-1 Code conso.	Résolution du contrat par le client
Droit de rétractation (14 jours)	Art. L.221-18 Code conso.	Prolongation du délai à 12 mois
Garantie légale de conformité (2 ans)	Art. L.217-3 Code conso.	Amende administrative
Garantie des vices cachés	Art. 1641 Code civil	Amende administrative
Coordonnées du médiateur	Art. L.616-1 Code conso.	Non-conformité, sanction

3. Les clauses essentielles des CGV en B2B

En B2B, la logique change : il ne s'agit plus de protéger un consommateur réputé en position de faiblesse, mais d'organiser une relation entre professionnels supposés avertis. Les clauses sont donc davantage négociables, mais certaines restent encadrées par la loi et d'autres sont indispensables pour se prémunir contre les impayés et les litiges.

Conditions de paiement et délais légaux

L'article L.441-10 du Code de commerce plafonne le délai de paiement convenu entre professionnels à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent expressément. Les CGV doivent préciser ce délai contractuel, ainsi que le mode de règlement retenu.

Pénalités de retard légales et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement, la loi impose (et les CGV doivent le rappeler) l'application de pénalités calculées sur la base d'un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire (article D.441-5 du Code de commerce). L'absence de mention de ces pénalités dans les CGV n'exonère pas le débiteur de les devoir, mais complique leur réclamation effective — d'où l'intérêt de les inscrire noir sur blanc.

Clause de réserve de propriété

Cette clause, prévue par l'article L.624-16 du Code de commerce, permet au vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'au complet paiement du prix, même si le bien a déjà été livré. Elle est particulièrement utile en cas de procédure collective de l'acheteur : elle permet au vendeur de revendiquer le bien impayé plutôt que de figurer comme simple créancier chirographaire. Pour être opposable, elle doit être formulée par écrit et acceptée par l'acheteur, au plus tard au moment de la livraison.

Clause de limitation de responsabilité

Cette clause plafonne le montant des dommages et intérêts que le prestataire pourrait devoir verser en cas de manquement contractuel, souvent limité au montant de la prestation facturée. Elle est valable entre professionnels tant qu'elle ne vide pas l'obligation essentielle du contrat de sa substance (jurisprudence Chronopost) et qu'elle n'exclut pas la faute lourde ou dolosive, qui reste toujours sanctionnable.

Clause de résiliation

Elle définit les conditions dans lesquelles chaque partie peut mettre fin au contrat : préavis à respecter, cas de manquement grave permettant une résiliation immédiate, conséquences financières de la rupture (facturation du travail déjà réalisé, restitution d'acompte, etc.).

Droit applicable et juridiction compétente

Pour une activité strictement française, cette clause précise que le droit français s'applique et désigne le tribunal compétent en cas de litige (souvent le tribunal de commerce du siège social du vendeur). Pour une clientèle internationale, cette clause devient stratégique : elle évite d'avoir à plaider devant une juridiction étrangère et sécurise l'entreprise sur la loi applicable au contrat.

Synthèse des clauses B2B

Clause	Utilité
Délai de paiement (60 jours max)	Encadre la trésorerie et la relation client
Pénalités de retard + indemnité 40 €	Dissuade les retards, accélère le recouvrement
Réserve de propriété	Protège en cas d'impayé ou de faillite du client
Limitation de responsabilité	Plafonne le risque financier en cas de litige
Résiliation	Cadre la sortie du contrat pour les deux parties
Droit applicable / juridiction	Sécurise le cadre juridique, surtout à l'international

4. CGV vs contrat de prestation : quelle différence et quand utiliser lequel

Beaucoup d'entrepreneurs confondent CGV et contrat de prestation, alors que ces deux documents répondent à des logiques différentes et sont, en réalité, complémentaires.

Les CGV : un socle général, applicable à toutes les ventes

Les CGV constituent le cadre juridique générique qui régit l'ensemble de la relation commerciale d'une entreprise avec sa clientèle. Elles sont rédigées une fois, publiées (sur un site, en annexe d'un devis, remises en amont d'une vente) et s'appliquent identiquement à tous les clients d'une même catégorie (B2C ou B2B). Elles couvrent les règles communes : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité, résiliation, litiges. Elles n'ont pas vocation à décrire le contenu précis d'une mission particulière.

Le contrat de prestation : un accord spécifique à une mission

Le contrat de prestation de services (ou devis signé valant contrat) est rédigé pour chaque mission et précise ce qui est propre à cette relation-là : description détaillée de la prestation, livrables attendus, calendrier spécifique, prix négocié pour cette mission, éventuelles clauses particulières (confidentialité renforcée, exclusivité, cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées, pénalités spécifiques). Il complète les CGV sans les remplacer : en cas de contradiction entre les deux documents, c'est en général le contrat spécifique, signé en dernier et négocié entre les parties, qui prévaut sur les CGV génériques — à condition de le préciser explicitement par une clause de hiérarchie des documents contractuels.

Quand utiliser l'un, l'autre, ou les deux

Vente de produits standardisés en ligne (e-commerce) : les CGV suffisent, acceptées lors de la commande.
Prestation de service répétée et standardisée (ex. : abonnement SaaS, coaching en ligne) : des CGV détaillées, éventuellement complétées par des conditions particulières d'abonnement.
Mission sur mesure (développement logiciel spécifique, création graphique, consulting stratégique) : un contrat de prestation dédié est indispensable, adossé aux CGV pour les aspects généraux (paiement, responsabilité, litiges).
Vente impliquant une cession de droits de propriété intellectuelle (logo, site, contenu) : le contrat de prestation doit impérativement contenir une clause de cession de droits, les CGV seules ne suffisant pas à transférer valablement des droits d'auteur.

En pratique, la meilleure stratégie pour une entreprise structurée est de disposer des deux documents, en indiquant clairement dans le contrat de prestation qu'il est complété par les CGV en vigueur, annexées ou accessibles en ligne, et qu'en cas de divergence, les conditions particulières du contrat priment sur les CGV générales.

5. Protéger le nom de son entreprise et sa marque

Le nom choisi pour son activité n'est pas automatiquement protégé du seul fait de la création de l'entreprise ou de l'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Seul le dépôt de marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) confère un monopole d'exploitation opposable aux tiers sur le territoire concerné.

Pourquoi la dénomination sociale ne suffit pas

Immatriculer sa société sous un nom donné au greffe protège uniquement contre l'enregistrement d'une société identique dans le même ressort géographique et le même secteur d'activité. Cela ne confère aucun droit d'empêcher un concurrent d'utiliser un nom similaire pour vendre des produits ou services comparables ailleurs en France, ni de s'opposer au dépôt d'une marque identique par un tiers. Seul un dépôt de marque protège véritablement un nom, un logo ou un slogan contre toute utilisation commerciale non autorisée sur les classes de produits et services couvertes.

Vérifier la disponibilité avant de choisir un nom

Avant même de déposer, il est indispensable de vérifier que le nom envisagé est disponible, c'est-à-dire qu'il n'est pas déjà utilisé ou déposé par un tiers pour des activités similaires. Cette vérification passe par plusieurs recherches complémentaires : la base de données des marques françaises et européennes accessible gratuitement sur le site de l'INPI, le registre des marques de l'Union européenne (EUIPO), les noms de domaine déjà enregistrés, et une recherche générale sur les moteurs de recherche et réseaux sociaux pour détecter un usage non déposé mais antérieur (qui peut fonder une opposition ou une action en concurrence déloyale même sans dépôt formel). Négliger cette étape expose à un risque réel : devoir changer de nom, de logo et de supports de communication après plusieurs mois ou années d'activité, sur mise en demeure du titulaire antérieur.

La procédure de dépôt à l'INPI

Le dépôt s'effectue en ligne sur le site de l'INPI (inpi.fr). Il comprend plusieurs étapes : choix du signe à protéger (mot, logo, slogan, ou association des deux), sélection des classes de Nice correspondant aux produits et services concernés (la classification internationale de Nice comprend 45 classes, 34 pour les produits et 11 pour les services), rédaction précise du libellé des produits/services couverts, paiement de la redevance, puis examen par l'INPI qui vérifie la régularité formelle et l'absence de motifs absolus de refus (signe descriptif, trompeur, contraire à l'ordre public). La marque est ensuite publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ouvrant une période d'opposition de deux mois pendant laquelle les titulaires de droits antérieurs peuvent contester le dépôt.

Coût et durée de la protection

Le dépôt d'une marque française coûte, en 2026, environ 190 € pour une classe de produits ou services, avec un coût additionnel par classe supplémentaire (autour de 40 € par classe). Une marque de l'Union européenne, valable dans les 27 États membres, coûte davantage (environ 850 € pour une classe via l'EUIPO) mais peut s'avérer pertinente pour une activité tournée vers l'export dès le lancement. La protection est accordée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans moyennant le paiement d'une nouvelle redevance, ce qui en fait un droit potentiellement perpétuel tant que les renouvellements sont effectués et que la marque reste exploitée (une marque non utilisée pendant 5 ans consécutifs peut être déchue à la demande d'un tiers).

Choisir les bonnes classes de Nice

Une erreur fréquente consiste à ne déposer que la classe correspondant à l'activité actuelle, sans anticiper une diversification future. Il est recommandé de réfléchir, dès le dépôt, aux classes connexes qui pourraient devenir pertinentes (par exemple, une marque de cosmétiques bio pourrait vouloir couvrir à la fois la classe 3 des produits cosmétiques et la classe 35 des services de vente en ligne). Ajouter une classe après coup nécessite un nouveau dépôt et une nouvelle redevance, avec une antériorité qui ne remonte qu'à la date du second dépôt.

6. Protéger un logo, un site web, des créations originales

Au-delà du nom et de la marque, une entreprise crée en permanence des œuvres protégeables : logo, charte graphique, textes du site, photographies, vidéos, code source. Le régime de protection de ces créations diffère de celui de la marque.

Le droit d'auteur : une protection automatique dès la création

Contrairement à la marque, le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) naît automatiquement, sans formalité de dépôt, dès lors qu'une œuvre est originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Un logo créé par un graphiste, les textes rédigés pour un site, une mise en page originale : toutes ces créations sont protégées dès leur création, sans qu'il soit nécessaire de les déposer où que ce soit. Cette protection confère à l'auteur des droits patrimoniaux (exploitation, reproduction, diffusion) et des droits moraux (paternité, respect de l'œuvre), les droits patrimoniaux durant 70 ans après la mort de l'auteur.

La difficulté : prouver l'antériorité

Le principal enjeu pratique n'est donc pas d'obtenir une protection (elle existe déjà), mais de pouvoir prouver la date de création d'une œuvre en cas de litige, par exemple si un concurrent copie un logo ou un visuel et prétend en être l'auteur original. Plusieurs solutions existent pour se constituer une preuve d'antériorité datée et difficilement contestable :

L'enveloppe Soleau (dématérialisée depuis 2017, disponible sur le site de l'INPI) : elle permet de déposer une description ou une reproduction de la création, horodatée par l'INPI, pour une durée de protection probatoire de 5 ans renouvelable une fois. Son coût est modique (environ 15 € en version électronique).
Le dépôt auprès d'un organisme de gestion collective ou d'un tiers de confiance numérique (huissier de justice, plateforme d'horodatage certifiée), qui génère un constat ou un certificat daté.
L'envoi recommandé à soi-même (méthode ancienne, moins fiable juridiquement mais toujours utilisée par défaut faute de mieux) : envoyer une enveloppe scellée contenant la création, cachet de la poste faisant foi, à conserver fermée.
La conservation systématique des fichiers sources horodatés (fichiers natifs Adobe Illustrator, Photoshop, versions successives d'un projet avec historique Git pour un développement web), qui constituent un faisceau d'indices utile devant un tribunal.

Le cas des créations réalisées par un prestataire externe

C'est le piège le plus fréquent chez les entrepreneurs : faire réaliser son logo par un graphiste freelance, son site par un développeur, ses photos par un photographe — et croire que payer la prestation suffit à devenir propriétaire des droits sur la création. C'est juridiquement faux. En droit français, l'auteur d'une œuvre reste titulaire des droits patrimoniaux et moraux même après avoir été rémunéré pour sa création, sauf cession expresse et écrite de ces droits (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte précisant son étendue, sa destination, le lieu et la durée d'exploitation). Sans clause de cession de droits dans le contrat ou le devis accepté, l'entreprise cliente n'a en réalité qu'un droit d'usage limité, parfois contestable, sur son propre logo ou son propre site.

Il est donc impératif d'inclure, dans tout contrat avec un prestataire créatif (graphiste, développeur, photographe, rédacteur), une clause de cession de droits de propriété intellectuelle précisant : les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation), le support et le territoire d'exploitation (souvent « tous supports, monde entier » pour une exploitation commerciale sans limite), la durée (souvent alignée sur la durée légale de protection), et le caractère exclusif ou non de la cession. À défaut d'une telle clause, l'entreprise s'expose à devoir renégocier, parfois payer une seconde fois, ou pire, cesser d'utiliser son propre logo si le prestataire change d'avis ou cède ses droits à un tiers.

7. Protéger ses données clients : les bases du RGPD pour une petite structure

Dès qu'une entreprise collecte des données personnelles — un simple formulaire de contact, une liste de clients, une newsletter — le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique, quelle que soit la taille de la structure. La CNIL a toutefois adapté ses attentes pour les TPE et les indépendants, sans pour autant les exonérer des obligations de fond.

Les obligations minimales incontournables

Information des personnes : toute collecte de données doit s'accompagner d'une information claire sur l'identité du responsable de traitement, la finalité de la collecte, la base légale (consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime), la durée de conservation, et les droits dont dispose la personne (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).
Finalité déterminée : les données collectées pour une finalité précise (par exemple, la gestion d'une commande) ne peuvent être réutilisées pour une autre finalité (par exemple, une campagne marketing) sans information ou consentement complémentaire.
Durée de conservation limitée : les données ne doivent pas être conservées indéfiniment. Une durée doit être définie en fonction de la finalité (par exemple, 3 ans après le dernier contact commercial pour un prospect qui n'est pas devenu client) et respectée par des procédures d'archivage ou de suppression.
Sécurité des données : mots de passe robustes, accès restreints aux seules personnes qui en ont besoin, chiffrement des données sensibles, sauvegardes régulières, et choix d'hébergeurs et de prestataires eux-mêmes conformes au RGPD (attention particulière aux transferts hors Union européenne).

Le registre des traitements simplifié

Toute structure, même une micro-entreprise individuelle, doit tenir un registre des traitements recensant les catégories de données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les mesures de sécurité associées. Pour une TPE, ce registre peut être simplifié : un tableau listant chaque traitement (ex. : gestion clients, newsletter, comptabilité, recrutement) avec, pour chacun, la finalité, les données concernées, les destinataires (y compris les sous-traitants comme un logiciel de facturation ou une plateforme d'emailing), et la durée de conservation. La CNIL met à disposition des modèles gratuits adaptés aux petites structures. Ce registre n'a pas à être transmis systématiquement à la CNIL, mais doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Sanctions encourues

Les sanctions RGPD peuvent, en théorie, atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves, mais la CNIL adapte en pratique ses sanctions à la taille de la structure et privilégie, pour les TPE de bonne foi, la mise en demeure et l'accompagnement avant la sanction financière. Cela ne dispense pas de mettre en place, dès le départ, les bons réflexes : mentions légales et politique de confidentialité à jour sur le site, cases de consentement non pré-cochées pour la newsletter, et procédure claire pour répondre aux demandes de droit d'accès ou de suppression.

8. Que faire en cas de contrefaçon ou d'usurpation de sa marque

Malgré toutes les précautions, il arrive qu'un tiers utilise une marque déposée, un nom commercial ou un logo sans autorisation. Plusieurs voies de recours existent, à graduer selon la gravité et l'urgence de la situation.

Première étape : rassembler les preuves

Avant toute action, il faut documenter l'usurpation : captures d'écran datées du site ou des réseaux sociaux du contrevenant, constat d'huissier ou constat en ligne certifié pour figer la preuve, comparatif entre la marque déposée (avec son certificat INPI) et l'usage litigieux, et évaluation du préjudice (perte de clientèle, confusion avérée, atteinte à l'image).

La mise en demeure : la voie amiable prioritaire

Dans la grande majorité des cas, la première démarche consiste à adresser une lettre de mise en demeure, idéalement rédigée ou revue par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, rappelant les droits antérieurs (certificat de dépôt de marque, date de création prouvée pour une œuvre protégée par le droit d'auteur), décrivant précisément les faits litigieux, et enjoignant le contrevenant de cesser l'usage sous un délai déterminé (souvent 8 à 15 jours), sous peine de poursuites judiciaires. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, suffit à résoudre la majorité des litiges, notamment lorsque l'usurpation résulte d'une méconnaissance plutôt que d'une intention de nuire.

L'action en contrefaçon devant les tribunaux

Si la mise en demeure reste sans effet, le titulaire de la marque peut engager une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire (les actions en matière de marques et de brevets relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, avec une compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles communautaires). Cette action permet d'obtenir la cessation de l'usage litigieux, souvent sous astreinte journalière en cas de poursuite du comportement, la réparation du préjudice subi (manque à gagner, préjudice moral, économies injustement réalisées par le contrefacteur), et la publication du jugement. En cas d'urgence caractérisée (usurpation massive, risque de disparition des preuves), une procédure de référé permet d'obtenir des mesures provisoires rapides, notamment une saisie-contrefaçon réalisée par huissier pour constater et conserver les preuves avant toute destruction possible.

Le rôle de l'INPI

L'INPI n'intervient pas directement dans le contentieux judiciaire (il ne juge pas les litiges de contrefaçon), mais joue un rôle amont essentiel : c'est devant l'INPI que se déroule la procédure d'opposition, dans les deux mois suivant la publication d'une nouvelle marque au BOPI, permettant au titulaire d'une marque antérieure similaire de s'opposer à l'enregistrement sans passer par un tribunal. L'INPI gère également les procédures de nullité et de déchéance de marques, devenues depuis 2020 des procédures administratives directement traitées par l'institut (et non plus systématiquement par les tribunaux), ce qui a considérablement simplifié et accéléré ce type de contentieux pour les petites structures.

Les réseaux sociaux et plateformes en ligne

En cas d'usurpation sur les réseaux sociaux (faux compte, utilisation non autorisée d'un logo ou d'un nom de marque), la plupart des plateformes (Meta, X, LinkedIn) disposent de procédures de signalement dédiées à la propriété intellectuelle, nécessitant généralement de fournir le certificat de dépôt de marque ou la preuve de titularité des droits d'auteur. Cette voie, rapide et gratuite, permet souvent d'obtenir la suppression du contenu litigieux ou du compte usurpateur en quelques jours, sans passer par une procédure judiciaire.

9. Où trouver des modèles fiables de CGV et de mentions légales

Face au coût d'un accompagnement juridique sur mesure, beaucoup d'entrepreneurs se tournent vers des modèles existants. Toutes les sources ne se valent pas, et une mise en garde s'impose avant d'utiliser un modèle trouvé en ligne.

Les générateurs en ligne spécialisés

Des plateformes comme LegalStart, LegalPlace ou Captain Contrat proposent des générateurs de CGV et de mentions légales qui posent une série de questions sur l'activité (B2C/B2B, secteur, mode de vente) et génèrent un document personnalisé. Ces outils, généralement payants (de quelques dizaines à une centaine d'euros pour un document complet), présentent l'avantage d'être régulièrement mis à jour au regard de l'évolution législative et d'intégrer les mentions obligatoires propres à chaque secteur d'activité (vente alimentaire, formation, e-commerce, prestations de service intellectuel).

Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)

Les CCI locales proposent souvent, dans le cadre de l'accompagnement des créateurs d'entreprise, des ateliers ou des permanences juridiques gratuites incluant des trames de CGV de base et des conseils personnalisés sur les mentions à adapter selon l'activité. Ce service, gratuit ou à coût réduit, constitue un bon point de départ, notamment pour les micro-entrepreneurs et les créateurs de TPE aux moyens limités.

Les avocats spécialisés en droit commercial et propriété intellectuelle

Pour toute activité présentant des enjeux significatifs (volume de vente important, risques contentieux élevés, secteur réglementé, clientèle internationale, cession de droits de propriété intellectuelle complexe), le recours à un avocat spécialisé reste la solution la plus sûre. Un avocat rédige des CGV et des contrats sur mesure, adaptés aux spécificités réelles de l'activité, et peut également accompagner le dépôt de marque et la gestion des litiges de contrefaçon. Le coût, variable selon la complexité (souvent entre 500 € et 2000 € pour un jeu de CGV sur mesure), doit être mis en perspective avec le coût potentiel d'un litige mal anticipé.

La mise en garde sur les modèles génériques gratuits

De nombreux modèles gratuits circulent en ligne, souvent copiés-collés d'un site à l'autre sans adaptation, parfois obsolètes au regard des évolutions législatives récentes (dernières réformes du droit de la consommation, évolutions du RGPD), ou tout simplement inadaptés à l'activité réelle de l'entreprise qui les utilise (mentions de garanties non pertinentes pour un service immatériel, absence de clause de cession de droits pour une activité créative, oubli des mentions propres à un secteur réglementé). Utiliser un modèle générique sans le relire attentivement et l'adapter à sa propre situation revient à s'exposer aux mêmes risques que l'absence totale de CGV, avec en plus un faux sentiment de sécurité. La règle à retenir : un modèle est un point de départ, jamais un document final à utiliser tel quel.

10. Foire aux questions

Une micro-entreprise doit-elle obligatoirement rédiger des CGV ?

Oui si elle vend à des consommateurs en ligne (obligation systématique) ou si un client, particulier ou professionnel, en fait la demande. Même sans obligation stricte en B2B, c'est fortement recommandé dès la première facture.

Peut-on utiliser les mêmes CGV pour du B2B et du B2C ?

Non, il est préférable de rédiger deux versions distinctes (CGV B2C et CGV B2B), les obligations légales et les clauses pertinentes étant sensiblement différentes entre les deux publics.

Le dépôt d'un nom de domaine protège-t-il ma marque ?

Non. Réserver un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété industrielle et n'empêche pas un tiers de déposer ce même nom comme marque. Seul le dépôt à l'INPI (ou à l'EUIPO pour l'Union européenne) confère un monopole d'exploitation opposable.

Combien de temps dure la protection d'une marque déposée ?

10 ans, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans, tant que les redevances de renouvellement sont payées et que la marque est effectivement exploitée.

Un logo créé par un freelance m'appartient-il automatiquement après paiement ?

Non. Sans clause écrite de cession des droits d'auteur dans le devis ou le contrat, le graphiste reste titulaire des droits patrimoniaux sur sa création, même après avoir été payé pour la réaliser.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le RGPD ?

Des sanctions de la CNIL pouvant théoriquement atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, mais en pratique, pour une TPE de bonne foi, la CNIL privilégie d'abord la mise en demeure et l'accompagnement avant toute sanction financière.

Faut-il un contrat en plus des CGV pour une prestation sur mesure ?

Oui, dès qu'une mission est spécifique (développement, création graphique, conseil personnalisé), un contrat de prestation dédié est nécessaire pour décrire précisément le livrable, le calendrier et, le cas échéant, la cession de droits de propriété intellectuelle. Les CGV restent applicables pour les aspects généraux non traités par le contrat.

Quelle est la première chose à faire en cas d'usurpation de ma marque ?

Rassembler les preuves (captures d'écran datées, certificat de dépôt de marque) puis adresser une mise en demeure, idéalement avec l'appui d'un avocat spécialisé, avant d'envisager une action en contrefaçon devant les tribunaux.