Gratuit

Base documentaire & ressources officielles

Chaque démarche mentionnée sur ce site s'appuie sur une source officielle. Voici, classées par domaine, plus de 300 portails gouvernementaux et institutionnels à connaître pour ne jamais avancer à l'aveugle.

🏛️ Création & formalités d'entreprise

Formalités d'entreprises (guichet unique) — immatriculation, modification, cessation, toutes formes juridiques (a remplacé procedures.inpi.fr).
Service-public.fr — espace professionnels — démarches administratives officielles.
Entreprendre.service-public.fr — guides et simulateurs pour créateurs d'entreprise.
Insee.fr — attribution SIRET/SIREN, nomenclature APE/NAF, statistiques économiques.
INPI — Registre national des entreprises (RNE) — immatriculation centralisée de toutes les entreprises françaises.
Annuaire des Entreprises — fiche d'identité gratuite d'une entreprise (Insee, RNE, greffes réunis).
Infogreffe.fr — extraits Kbis, formalités et actes légaux des greffes des tribunaux de commerce.
Bodacc.fr — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Avis de situation Sirene (Insee) — attestation officielle d'immatriculation au répertoire Sirene.
Net-entreprises.fr — portail officiel des déclarations sociales et fiscales dématérialisées.
Légifrance.gouv.fr — Code de commerce et textes applicables à la création d'entreprise.
Justice.fr — annuaire des tribunaux de commerce, injonctions de payer, greffes.
Data INPI — données ouvertes du RNE, des marques, brevets et dessins & modèles.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — guides du ministère de l'Économie pour les créateurs.
Data.gouv.fr — jeux de données publiques utiles à l'étude de marché.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — immatriculation fiscale et régimes d'imposition dès la création.
Urssaf.fr — immatriculation et cotisations sociales dès le lancement de l'activité.

💶 Fiscalité

Impots.gouv.fr — déclarations, régimes fiscaux, TVA, versement libératoire.
Légifrance.gouv.fr — Code général des impôts à jour.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — dispositifs fiscaux, facturation électronique.
BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques — doctrine fiscale opposable à l'administration.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — télédéclaration et télépaiement des impôts professionnels.
Impots.gouv.fr — facturation électronique — réforme obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
Chorus Pro (communauté) — ressources pratiques sur la plateforme nationale de facturation électronique.
Impots.gouv.fr — CFE et CVAE — cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Collectivités-locales.gouv.fr — fiscalité locale applicable aux entreprises.
DGFiP (economie.gouv.fr) — Direction générale des finances publiques.
Douane.gouv.fr — TVA intracommunautaire, régimes douaniers et export hors UE.
Urssaf.fr — versement libératoire et articulation cotisations/impôt des micro-entrepreneurs.
Autoentrepreneur.urssaf.fr — déclaration de chiffre d'affaires et calcul des cotisations.
Data.economie.gouv.fr — open data fiscale (BOFiP, statistiques des impôts).

🩺 Social & protection

Autoentrepreneur.urssaf.fr — déclarations et paiement des cotisations micro-entrepreneur.
Urssaf.fr — cotisations sociales des indépendants et des sociétés.
Ameli.fr — assurance maladie des indépendants, indemnités journalières.
Agirc-Arrco.fr — retraite complémentaire des assimilés salariés (dirigeants de SASU/SAS).
Mesdroitssociaux.gouv.fr — simulateur unique de droits sociaux (santé, retraite, minima).
Mes-aides.gouv.fr — simulateur officiel des aides sociales et prestations.
Info-retraite.fr — relevé de carrière et simulation retraite tous régimes confondus.
Lassuranceretraite.fr — retraite de base des salariés et assimilés salariés.
La Cipav — caisse de retraite des professions libérales réglementées.
MSA.fr — Mutualité sociale agricole, protection sociale des exploitants et employeurs agricoles.
Travail-emploi.gouv.fr — protection sociale du dirigeant, temps de travail, congés.
Service-public.fr — espace professionnels — statut social du dirigeant selon la forme juridique.
France Travail — ARCE, cumul allocation chômage/création d'entreprise.
CNIL.fr — protection des données de santé et RH des salariés et collaborateurs.
Légifrance.gouv.fr — Code de la sécurité sociale.
Médiateur des entreprises — médiation gratuite en cas de litige avec un organisme social ou un partenaire.

💰 Financement & aides

Bpifrance Création — encyclopédie des aides, garanties de prêts, financement.
France Travail — ARCE, cumul chômage/création, accompagnement des créateurs.
Initiative France — prêts d'honneur à taux zéro par plateforme locale.
Réseau Entreprendre — prêts d'honneur et mentorat pour projets à fort potentiel.
France Active — financement solidaire, garanties et prêts pour l'entrepreneuriat engagé.
Bpifrance.fr — prêts, garanties, capital-investissement et accompagnement.
Médiateur des entreprises — médiation gratuite en cas de litige de financement ou de délais de paiement.
Banque de France — médiation du crédit — recours gratuit en cas de refus de financement bancaire.
Orias.fr — vérifier qu'un intermédiaire en financement participatif ou en assurance est habilité.
AMF-France.org — réglementation du crowdequity, crowdfunding et levées de fonds.
ACPR — Banque de France — agrément des établissements de crédit et de paiement.
L'Europe s'engage en France — portail national des fonds européens (FEDER, FSE+, etc.).
Horizon-europe.gouv.fr — programme européen de financement de l'innovation et de la recherche.
Aides-territoires.beta.gouv.fr — moteur de recherche des aides publiques territoriales et européennes.
Data.gouv.fr — recensement des aides publiques aux entreprises.
MonCompteFormation.gouv.fr — financement de la formation du créateur via le CPF.
Régions de France — dispositifs d'aides économiques régionales.

⚖️ Juridique & propriété intellectuelle

INPI.fr — dépôt de marques, brevets, dessins et modèles.
Légifrance.gouv.fr — Code de commerce, Code civil, jurisprudence.
CNIL.fr — RGPD, protection des données clients et prospects.
Service-public.fr — espace professionnels — statuts juridiques, contrats, obligations légales.
Justice.fr — annuaire des juridictions, saisir un tribunal, aide juridictionnelle.
DGCCRF — droit de la consommation, CGV, clauses abusives.
Orias.fr — vérification des intermédiaires réglementés (assurance, banque, finance).
ACPR — Banque de France — réglementation prudentielle des activités financières et d'assurance.
AMF-France.org — réglementation des marchés financiers et de l'épargne.
Médiateur des entreprises — médiation des litiges contractuels entre entreprises.
Data INPI — recherche d'antériorité marques, brevets, dessins et modèles.
EUIPO — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
OMPI / WIPO — Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dépôts internationaux.
CNIL — désignation d'un DPO — désigner un délégué à la protection des données.
Arcom.fr — droit de la communication audiovisuelle et numérique.
Conseil national des barreaux — annuaire des avocats, réglementation de la profession.

🎓 Formation professionnelle

MonCompteFormation.gouv.fr — mobilisation du CPF pour se former ou faire financer une formation.
France Compétences — référentiel qualité Qualiopi, certifications professionnelles.
France Compétences — Qualité — page dédiée au Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Travail-emploi.gouv.fr — droit du travail, formation professionnelle continue.
Portail de l'Alternance — portail national de l'alternance et de l'apprentissage.
Apec.fr — évolution professionnelle et recrutement des cadres.
Code du travail numérique — droit de la formation professionnelle en langage clair.
Légifrance.gouv.fr — Code du travail, partie formation professionnelle.
Service-public.fr — espace professionnels — obligations de formation de l'employeur.
France Num — Formations France Num à la transformation numérique.
Data.gouv.fr — catalogues de données sur la formation professionnelle.
Urssaf.fr — contribution à la formation professionnelle (CFP) des indépendants.
France Travail — formations financées pour demandeurs d'emploi créateurs.
AFNOR — normes de qualité applicables aux organismes de formation.

🌍 International & export

Business France — accompagnement à l'export et à l'implantation à l'international.
Douane.gouv.fr — régimes douaniers, TVA intracommunautaire et export hors UE.
Your Europe — Business — réglementation applicable dans l'Union européenne.
Team France Export — guichet unique de l'export (Business France, Bpifrance, CCI, régions).
CCI France International — réseau des CCI françaises à l'étranger.
Douane.gouv.fr — déclaration en douane — dépôt de la déclaration import-export.
EUIPO — protection de la marque à l'échelle de l'Union européenne.
OMPI / WIPO — dépôt international de marques et brevets (système de Madrid/PCT).
CCI France — accompagnement export local via les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Bpifrance.fr — financement de l'export (assurance-crédit, préfinancement).
Impots.gouv.fr — espace professionnel — TVA à l'exportation, déclarations d'échange de biens et services.
VIES — Commission européenne — vérification des numéros de TVA intracommunautaire.
Diplomatie.gouv.fr — diplomatie économique, conseillers du commerce extérieur, réseau des ambassades.
Horizon-europe.gouv.fr — coopération et financement de projets européens à l'international.

🏢 Réseaux consulaires & territoriaux

CCI France — Chambres de Commerce et d'Industrie, accompagnement local.
CMA France — Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Data.gouv.fr — jeux de données publiques (marché, démographie, aides locales).
Régions de France — association des Régions, dispositifs économiques régionaux.
DREETS — portail national — services déconcentrés de l'État en région (économie, emploi, travail, solidarités).
CCI France International — réseau des CCI françaises à l'étranger.
Infogreffe.fr — greffes des tribunaux de commerce, formalités locales.
Chambres d'agriculture France — réseau consulaire agricole, utile en cas d'activité liée à la terre.
Médiateur des entreprises — antennes régionales du médiateur.
Aides-territoires.beta.gouv.fr — aides publiques par région et département.
Observatoire des territoires — données territoriales officielles.
Justice.fr — annuaire des tribunaux de commerce par ressort territorial.
France Active — réseau territorial de financement solidaire.

📈 Marketing & présence digitale

Arcep.fr — régulation des communications électroniques et de la publicité digitale.
CNIL — cookies & traceurs — conformité RGPD des outils marketing et d'analytics.
DGCCRF — droit de la consommation, pratiques commerciales, publicité trompeuse.
Arcom.fr — régulation de la publicité et des contenus audiovisuels/numériques.
SignalConso — plateforme de signalement des litiges de consommation, à connaître aussi côté vendeur.
France Num — diagnostic et aides à la présence numérique des TPE/PME.
INPI.fr — protection de la marque, du nom de domaine et de l'identité visuelle.
CNIL.fr — prospection commerciale (email, SMS), consentement RGPD.
Légifrance.gouv.fr — loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), mentions légales obligatoires.
AFNOR — normes relatives à la relation client et à la qualité de service.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — bonnes pratiques de facturation et CGV en ligne.
Cybermalveillance.gouv.fr — sécuriser son site web et ses outils marketing.
Your Europe — Business — réglementation européenne du commerce électronique (DSA, e-commerce).

🔒 Numérique & cybersécurité

Cyber.gouv.fr (ANSSI) — Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, guides et alertes.
Cybermalveillance.gouv.fr — diagnostic en ligne et assistance aux victimes de cyberattaques.
CNIL.fr — RGPD, protection des données personnelles.
CNIL — RGPD en TPE/PME — questions-réponses pratiques pour les petites structures.
CNIL — désignation d'un DPO — désigner un délégué à la protection des données.
France Num — diagnostic cybersécurité et transformation numérique des TPE/PME.
Economie.gouv.fr — cybersécurité — dispositifs publics gratuits d'accompagnement en cybersécurité.
Arcep.fr — régulation des réseaux et de l'accès à internet.
Arcom.fr — régulation des contenus et des plateformes numériques.
Data.gouv.fr — plateforme officielle de l'open data.
Légifrance.gouv.fr — loi Informatique et Libertés, loi pour une République numérique.
SignalConso — signaler ou anticiper un signalement pour une pratique numérique litigieuse.
ANFR.fr — Agence nationale des fréquences, réglementation des objets connectés.
AFNOR — normes de sécurité de l'information (ISO/CEI 27001).
Cofrac.fr — accréditation des organismes certificateurs en cybersécurité.

🌱 Environnement, RSE & transition écologique

ADEME.fr — Agence de la transition écologique, accompagnement des entreprises.
Agir pour la transition écologique — Entreprises — diagnostics et aides financières.
ADEME — catalogue des aides financières — recensement des dispositifs de financement de la transition.
Ecologie.gouv.fr — ministère de la Transition écologique, réglementation environnementale.
Ecologie.gouv.fr — Écolabel européen — label environnemental officiel de l'UE.
Ecologie.gouv.fr — label RGE — Reconnu Garant de l'Environnement, cadre réglementaire.
France Rénov' — rénovation énergétique et qualifications RGE des professionnels.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — obligations RSE et reporting extra-financier (CSRD).
Légifrance.gouv.fr — loi Climat et Résilience, devoir de vigilance, CSRD.
Insee.fr — statistiques environnementales et indicateurs RSE.
AFNOR — normes ISO 14001 (management environnemental) et ISO 26000 (RSE).
Data.gouv.fr — données environnementales ouvertes (émissions, déchets).
Bpifrance.fr — financement de la transition écologique des entreprises.
L'Europe s'engage en France — fonds européens dédiés à la transition écologique.
Avise.org — ressources sur l'entrepreneuriat à impact environnemental et social.

✅ Normes & certifications

AFNOR — normalisation française (NF) et accompagnement à la certification.
AFNOR Certification — certifications AFAQ, NF, ISO par secteur d'activité.
Cofrac.fr — Comité français d'accréditation, vérifier qu'un organisme certificateur est accrédité.
Qualibat.com — qualification des entreprises du bâtiment.
France Rénov' — qualifications RGE — pour les artisans du bâtiment et de la rénovation énergétique.
France Compétences — Qualiopi — Référentiel National Qualité des organismes de formation.
Ecologie.gouv.fr — Écolabel européen — produits et services écoresponsables.
INPI.fr — dépôt de marques de garantie et de certification.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — labels qualité et valorisation du savoir-faire.
Légifrance.gouv.fr — cadre juridique des labels et certifications.
EUIPO — marques de certification à l'échelle européenne.
CMA France — labels et qualifications propres aux métiers de l'artisanat.
DGCCRF — contrôle de la loyauté des allégations de certification et de labels.

🏬 Immobilier commercial & bail commercial

Service-public.fr — espace professionnels — cadre légal du bail commercial dit « 3-6-9 ».
Légifrance.gouv.fr — Code de commerce, statut des baux commerciaux.
Insee — Indice des loyers commerciaux (ILC) — variation annuelle de référence pour la révision des loyers.
Insee — Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) — indice applicable aux activités non commerciales.
Bpifrance Création — indice des loyers commerciaux — explication et usage pratique de l'indice.
Infogreffe.fr — publication et formalités liées à la cession du bail et du fonds de commerce.
Bodacc.fr — annonces légales relatives aux cessions de fonds de commerce et de baux.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — fiscalité de l'acquisition et de la cession de bail commercial.
Justice.fr — litiges relatifs au bail commercial, saisine du tribunal compétent.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — guides sur l'implantation commerciale et l'urbanisme commercial.
CCI France — accompagnement à la recherche de locaux commerciaux.
Notaires.fr — rédaction et sécurisation des actes de bail commercial et de cession de fonds.
Médiateur des entreprises — médiation en cas de litige avec un bailleur professionnel.
Ecologie.gouv.fr — réglementation environnementale des locaux commerciaux (diagnostic énergétique, ERP).

🤝 Franchise & réseaux de distribution

Fédération Française de la Franchise — code de déontologie et annuaire des réseaux de franchise.
FCA — Fédération du Commerce Coopératif et Associé — réseaux de distribution sous forme coopérative.
Légifrance.gouv.fr — loi Doubin, information précontractuelle en matière de franchise.
DGCCRF — pratiques commerciales entre franchiseur et franchisé.
INPI.fr — protection de la marque et du savoir-faire du réseau.
Service-public.fr — espace professionnels — cadre juridique des contrats de franchise et de distribution.
Bpifrance Création — financement de l'entrée dans un réseau de franchise.
Annuaire des Entreprises — vérifier la solidité financière d'un franchiseur.
Infogreffe.fr — historique et comptes annuels du franchiseur.
Bodacc.fr — procédures collectives éventuelles touchant un réseau de franchise.
CCI France — accompagnement à l'entrée dans un réseau de distribution.
Médiateur des entreprises — médiation des litiges entre franchiseurs et franchisés.
EUIPO — protection de la marque du réseau à l'échelle européenne.

♻️ Économie sociale et solidaire (ESS)

ESS France — tête de réseau nationale de l'économie sociale et solidaire.
Economie.gouv.fr — l'ESS — cadre légal et chiffres clés de la loi de 2014 relative à l'ESS.
Avise.org — ressources, financements et accompagnement de l'entrepreneuriat social.
France Active — financement solidaire des structures de l'ESS.
Direction générale du Trésor — finance sociale et solidaire — cadre national de la finance à impact.
Légifrance.gouv.fr — loi n°2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire.
Service-public.fr — espace professionnels — statuts spécifiques (association, coopérative, mutuelle, SCIC, SCOP).
Bpifrance Création — la SCOP — fonctionnement de la société coopérative et participative.
France Travail — dispositifs d'aide à l'insertion par l'activité économique.
Data.gouv.fr — répertoire national des associations et données ouvertes de l'ESS.
FCA — Commerce Coopératif et Associé — modèles coopératifs de distribution.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — fiscalité spécifique des structures de l'ESS.
Régions de France — politiques régionales de soutien à l'ESS.
L'Europe s'engage en France — financements européens de l'ESS (FSE+).

💡 Propriété industrielle avancée

INPI.fr — brevets, marques, dessins et modèles.
INPI — dépôt de dessins et modèles — procédure complète de dépôt.
INPI — étapes clés du dépôt — sécuriser une création esthétique.
INPI — base de marques — rechercher une marque avant dépôt.
Data INPI — recherche avancée Marques — interrogation détaillée de la base des marques françaises.
PIBD (INPI) — Bulletin officiel de la propriété industrielle, dépôts publiés.
EUIPO — marque de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires.
OMPI / WIPO — système de Madrid (marques) et PCT (brevets) à l'international.
Légifrance.gouv.fr — Code de la propriété intellectuelle.
Médiateur des entreprises — médiation en cas de litige de propriété industrielle entre entreprises.
Justice.fr — tribunaux compétents en propriété industrielle (contrefaçon).
Douane.gouv.fr — lutte contre la contrefaçon aux frontières.
AFNOR — normes techniques liées aux brevets et à l'innovation.
Bpifrance.fr — financement de l'innovation et diagnostic propriété industrielle.
Data.gouv.fr — données ouvertes des brevets et marques françaises.

🛡️ Assurances professionnelles & responsabilité civile

Orias.fr — registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
ACPR — Banque de France — agrément et contrôle des compagnies d'assurance.
France Assureurs — fédération professionnelle de l'assurance en France.
Médiation de l'Assurance — recours gratuit en cas de litige avec un assureur.
Service-public.fr — espace professionnels — assurances obligatoires selon l'activité exercée.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — panorama des assurances professionnelles recommandées ou obligatoires.
Légifrance.gouv.fr — Code des assurances.
Qualibat.com — qualification préalable conditionnant certaines garanties du bâtiment.
France Rénov' — assurances et garanties liées aux travaux de rénovation énergétique (RGE).
Médiateur des entreprises — médiation en cas de litige avec un assureur professionnel.
AMF-France.org — encadrement des produits d'épargne et de prévoyance professionnelle.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — déductibilité fiscale des primes d'assurance professionnelle.
Justice.fr — recours judiciaire en cas d'échec de la médiation assurantielle.

📦 Import-export détaillé par zone

Douane.gouv.fr — portail officiel de la Direction générale des douanes et droits indirects.
Douane.gouv.fr — déclaration en douane — démarche pour toute opération d'import-export.
Douane.gouv.fr — statut d'exportateur enregistré (REX) — indispensable pour l'export hors Union européenne.
Douane.gouv.fr — SOPRANO — demande d'autorisation douanière et fiscale, numéro EORI.
VIES — Commission européenne — vérification des numéros de TVA intracommunautaire (zone UE).
Your Europe — Business — réglementation du marché unique européen.
Team France Export — guichet unique de l'export, présent dans toutes les régions.
Business France — bureaux par zone géographique (Amériques, Asie, Europe, Afrique...).
CCI France International — réseau des CCI françaises à l'étranger.
Diplomatie.gouv.fr — conseillers du commerce extérieur et diplomatie économique par pays.
Bpifrance.fr — assurance-crédit export et préfinancement des marchés export.
Direction générale du Trésor — services économiques régionaux selon la zone d'export visée.
Légifrance.gouv.fr — accords commerciaux et réglementation douanière applicables.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — TVA à l'export et déclarations d'échanges de biens et services.
CCI France — accompagnement export au niveau local avant le passage à l'international.

🇪🇺 Aides régionales & européennes

Régions de France — association nationale des Régions, compétences économiques régionales.
L'Europe s'engage en France — portail national des fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER, FEAMPA).
Horizon-europe.gouv.fr — programme européen de financement de la recherche et de l'innovation.
Aides-territoires.beta.gouv.fr — moteur de recherche des aides publiques par territoire.
Data.gouv.fr — base de données des subventions publiques aux entreprises.
Bpifrance.fr — relais régionaux de Bpifrance pour les aides et financements.
Economie.gouv.fr — espace entreprises — panorama des aides économiques nationales et régionales.
DREETS — portail national — services déconcentrés de l'État, relais des aides publiques en région.
CCI France — accompagnement local pour mobiliser les aides régionales.
Enterprise Europe Network — accompagnement européen des PME innovantes.
L'Europe s'engage en France — Interreg — programmes de coopération territoriale européenne.
Légifrance.gouv.fr — cadre juridique des aides d'État et de minimis.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — crédits d'impôt régionaux et nationaux à l'investissement.
Observatoire des territoires — données territoriales pour cibler les dispositifs adaptés.
CMA France — aides régionales spécifiques aux métiers de l'artisanat.

👥 Recrutement & droit du travail approfondi

Code du travail numérique — réponses personnalisées et fiables en droit du travail.
Travail-emploi.gouv.fr — ministère du Travail, droit du travail et de l'emploi.
Egapro — index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, calcul et déclaration.
France Travail — offres d'emploi, aides à l'embauche, simulateurs employeurs.
Apec.fr — recrutement de cadres, conseils RH pour les entreprises.
Portail de l'Alternance — portail national de l'alternance et de l'apprentissage.
Urssaf.fr — déclaration préalable à l'embauche (DPAE), cotisations patronales.
Légifrance.gouv.fr — Code du travail, conventions collectives étendues.
Service-public.fr — espace professionnels — obligations de l'employeur (contrat, registre du personnel).
DREETS — portail national — inspection du travail, contrôle des relations employeur-salarié.
MonCompteFormation.gouv.fr — mobiliser la formation des salariés nouvellement recrutés.
France Compétences — certifications professionnelles reconnues à l'embauche.
Ameli.fr — visite médicale, arrêts de travail et santé au travail des salariés.
Data.gouv.fr — données ouvertes sur l'emploi et les conventions collectives.
CNIL.fr — droit des salariés dans le recrutement (CV, données RH, vidéosurveillance).

🔄 Cession & transmission d'entreprise

Bpifrance Transmission — portail officiel de la reprise et de la cession d'entreprise.
Bpifrance.fr — Reprise et Transmission — financement et accompagnement de la transmission.
Bpifrance.fr — Plan Transmission PME-ETI — plan national de soutien à la reprise d'entreprise.
CCI France — bourses de cession/reprise et accompagnement local.
CMA France — transmission des entreprises artisanales.
Infogreffe.fr — formalités de cession de fonds de commerce et de parts sociales.
Bodacc.fr — publicité légale obligatoire des cessions de fonds de commerce.
Notaires.fr — sécurisation notariale de la cession et du pacte Dutreil.
Impots.gouv.fr — espace professionnel — fiscalité de la cession (plus-values, droits d'enregistrement).
BOFiP — doctrine fiscale sur le pacte Dutreil et les exonérations de transmission.
INPI.fr — transfert de la marque et des droits de propriété intellectuelle lors d'une cession.
Légifrance.gouv.fr — Code de commerce, droit des sociétés applicable aux cessions.
Médiateur des entreprises — médiation en cas de litige lors d'une transmission.
Annuaire des Entreprises — vérifier la situation d'une entreprise avant de la reprendre.

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