Les statuts d'auto-entrepreneur : commerçant, artisan, libéral, agent commercial — ce qui change vraiment

« Auto-entrepreneur » n'est pas un statut. C'est un régime simplifié qui se greffe sur une entreprise individuelle, et dont les règles varient selon la nature exacte de votre activité. Deux personnes également « auto-entrepreneurs » peuvent payer 12,3 % ou 25,6 % de cotisations, être plafonnées à 203 100 € ou à 83 600 € de chiffre d'affaires, relever de l'Urssaf ou de la Cipav, être inscrites à une chambre consulaire ou à aucune. Cet article démonte la confusion et donne, catégorie par catégorie, les chiffres applicables en 2026.

L'essentiel à retenir

Le régime de la micro-entreprise est unique, mais son application dépend entièrement de la nature de votre activité. Trois découpages se superposent et ne coïncident pas :

• un découpage fiscal, qui décide de votre plafond de chiffre d'affaires et de votre abattement forfaitaire : micro-BIC vente, micro-BIC services, micro-BNC ;
• un découpage social, qui décide de votre taux de cotisations et de votre caisse de retraite : commerçant, artisan, profession libérale relevant de la Sécurité sociale des indépendants, profession libérale relevant de la Cipav ;
• un découpage administratif, qui décide de votre registre et de votre chambre consulaire : registre du commerce et des sociétés, registre national des entreprises pour les artisans, registre spécial des agents commerciaux, ou aucun registre pour la plupart des libéraux.

Choisir « le bon statut » quand on démarre en micro-entreprise, ce n'est donc pas choisir entre plusieurs statuts : c'est décrire correctement son activité, parce que cette description détermine mécaniquement tout le reste. Une erreur de qualification au moment de l'immatriculation se paie pendant des années en cotisations mal calculées, en plafond erroné et en obligations manquées.

Deux chiffres à retenir pour 2026 : les plafonds de la micro-entreprise sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les seuils de la franchise en base de TVA sont, eux, très inférieurs : 85 000 € et 37 500 €. Ce sont ces derniers qui vous rattraperont en premier.

1. Le mot « statut » recouvre trois choses différentes

Quand un créateur demande « quel statut choisir », il mélange trois questions qui appellent trois réponses distinctes.

La forme juridique : entreprise individuelle ou société. L'auto-entrepreneur est toujours une entreprise individuelle. Il n'y a pas de personne morale, pas de capital social, pas de statuts à rédiger, pas d'assemblée générale. L'entreprise, c'est vous.

Le régime fiscal : la manière dont votre bénéfice est calculé et imposé. Le régime micro applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires et impose le reste à l'impôt sur le revenu. Aucune charge réelle n'est déduite : ni loyer, ni matériel, ni sous-traitance.

Le régime social : la manière dont vos cotisations sont calculées et versées. Le régime micro-social applique un pourcentage fixe à votre chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre.

Ces trois couches sont indépendantes dans leur logique mais liées dans leur application : le régime micro-social suppose le régime micro-fiscal, qui suppose l'entreprise individuelle.

2. Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle

Le vocabulaire est un champ de mines. Voici l'état réel des choses.

« Auto-entrepreneur » est l'appellation d'origine, créée en 2009. Elle a officiellement disparu en 2016 au profit de « micro-entrepreneur », mais elle est restée dans l'usage — y compris sur les sites publics, où le terme figure encore entre parenthèses. Les deux désignent la même chose.

« Micro-entrepreneur » désigne un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro-social et relève du régime micro-fiscal. C'est un régime, pas une forme juridique.

« Entreprise individuelle » est la forme juridique. Tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ; l'inverse est faux. Un entrepreneur individuel peut relever du régime réel, tenir une comptabilité complète, déduire ses charges réelles et facturer de la TVA.

« EIRL » n'existe plus. Ce statut, qui permettait d'affecter un patrimoine professionnel distinct, a été supprimé en 2022 — remplacé par une protection automatique du patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel. Depuis, un entrepreneur individuel dispose de plein droit de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, seul gage de ses créanciers professionnels, et un patrimoine personnel, protégé. Cette séparation n'est pas absolue — vous pouvez y renoncer au profit d'une banque, et elle ne couvre pas les dettes fiscales et sociales dans tous les cas — mais elle constitue une différence majeure avec la situation d'avant 2022.

3. Les quatre familles d'activité, et le cas de l'agent commercial

Voici les familles réelles, celles qui déterminent vos chiffres.

3.1 Commerçant — achat-revente et hébergement

Vous achetez des biens pour les revendre en l'état, vous fabriquez et vendez sans transformation artisanale, ou vous fournissez un hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme classé). Vous êtes commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, rattaché à la chambre de commerce et d'industrie. Votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux, catégorie « vente de marchandises ».

C'est la famille la plus favorable en apparence : plafond le plus élevé, abattement le plus fort, taux de cotisations le plus bas. C'est logique — c'est aussi celle qui supporte un coût d'achat des marchandises, absent des autres.

3.2 Artisan — production, transformation, réparation, services manuels

Vous exercez une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur la liste des activités artisanales : coiffure, plomberie, électricité, maçonnerie, cordonnerie, boulangerie, esthétique, réparation automobile, etc. Vous êtes immatriculé au registre national des entreprises en qualité d'artisan et rattaché à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Fiscalement, votre activité relève des BIC — en vente de marchandises si vous vendez ce que vous produisez, en prestation de services si vous facturez essentiellement votre travail. C'est la première subtilité : un artisan peut relever de l'un ou l'autre plafond, voire des deux, selon la composition de son chiffre d'affaires.

Deuxième subtilité, celle qui coûte le plus cher quand on l'ignore : de nombreuses activités artisanales sont réglementées et exigent un diplôme, un titre ou une expérience professionnelle. C'est le cas notamment du bâtiment, de la coiffure, de l'esthétique, de la réparation automobile et des activités alimentaires. Le régime micro ne dispense d'aucune de ces qualifications. Il ne dispense pas non plus des assurances obligatoires : la garantie décennale, en particulier, s'impose à tout constructeur, y compris micro-entrepreneur.

3.3 Profession libérale relevant de la Sécurité sociale des indépendants

C'est aujourd'hui la famille la plus nombreuse parmi les nouveaux inscrits : consultants, formateurs, graphistes, développeurs, rédacteurs, traducteurs, community managers, coachs. Activité intellectuelle, non commerciale, non artisanale, non réglementée. Fiscalement, bénéfices non commerciaux.

Aucune immatriculation à un registre du commerce ou des métiers, aucune chambre consulaire. Mais le taux de cotisations le plus élevé du régime : 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026.

3.4 Profession libérale réglementée relevant de la Cipav

La Cipav, caisse de retraite des professions libérales, ne couvre plus qu'une liste restreinte de professions depuis la réforme de 2018 : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, psychologues, ostéopathes, ergothérapeutes, diététiciens, guides-conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne, artistes non affiliés à la Maison des artistes, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et quelques autres.

Si votre profession figure sur cette liste, vous relevez de la Cipav et votre taux de cotisations est de 23,2 %. Sinon, quelle que soit votre activité libérale, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants à 25,6 %. La liste fait foi ; l'intitulé que vous vous donnez ne compte pas.

3.5 Le cas de l'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom d'un mandant. Ce n'est ni un commerçant — il n'achète ni ne revend —, ni un artisan, ni tout à fait un libéral classique.

Il doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Fiscalement, il relève des bénéfices non commerciaux. Socialement, il relève de la Sécurité sociale des indépendants. Son plafond est celui des prestations de services : 83 600 €.

Attention à la confusion fréquente avec le mandataire immobilier : celui-ci exerce sous le couvert de la carte professionnelle d'un agent immobilier, et sa situation est plus contrainte.

4. Le tableau comparatif complet

Chiffres applicables en 2026, vérifiés le 7 septembre 2026 sur les sites de l'administration.

Cas particuliers de la location meublée, souvent oubliés :

Le seuil de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés est le plus bas du régime, et de loin. C'est le résultat d'un durcissement délibéré de la fiscalité de la location de courte durée. Si vous louez un logement sur une plateforme sans classement, vous sortez du micro très vite.

5. Les seuils de chiffre d'affaires en 2026

Les plafonds de la micro-entreprise sont révisés tous les trois ans. Ceux applicables en 2026 sont de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales.

La règle des deux années consécutives. C'est le point le plus mal compris du régime, et il joue en votre faveur. Dépasser un plafond une seule année ne vous fait pas sortir du régime micro. Vous en sortez au 1er janvier de l'année N si le seuil a été dépassé pendant deux années consécutives, en N-1 et N-2.

Un exemple. Vous êtes consultant, plafond 83 600 €. Vous réalisez 90 000 € en 2026. Vous restez au régime micro en 2027. Si vous réalisez à nouveau plus de 83 600 € en 2027, vous basculez au régime réel au 1er janvier 2028. Si vous redescendez sous le seuil en 2027, vous restez au micro.

Les activités mixtes. Si vous vendez des marchandises et facturez des prestations, vous devez respecter deux plafonds simultanément : le plafond global de 203 100 € pour l'ensemble, et le plafond de 83 600 € pour la seule part de prestations de services. Un fleuriste qui vend des plantes et facture des compositions doit suivre les deux compteurs séparément — ce qui suppose une ventilation propre dès la facturation.

La première année, le plafond est proratisé. Si vous démarrez le 1er septembre, votre plafond n'est pas le plafond annuel plein : il est ajusté au prorata du nombre de jours d'activité. C'est une source classique de mauvaise surprise pour les créations de fin d'année.

6. Les cotisations sociales en 2026

Le régime micro-social remplace l'ensemble des cotisations d'un travailleur indépendant par un pourcentage unique appliqué au chiffre d'affaires encaissé, et non facturé. Ce forfait couvre l'assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, l'invalidité-décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS.

À ces taux s'ajoutent deux prélèvements de faible montant mais réels, souvent découverts en lisant sa première échéance : la contribution à la formation professionnelle et, pour les commerçants et artisans, la taxe pour frais de chambre consulaire.

Chiffre d'affaires nul : la déclaration reste obligatoire. Si vous n'encaissez rien sur une période, vous ne payez rien, mais vous devez déclarer zéro. L'absence de déclaration est sanctionnée par une pénalité par déclaration manquante, et douze mois d'absence de déclaration peuvent entraîner la radiation d'office du régime.

Les cotisations ne construisent pas les mêmes droits selon l'activité. Pour valider un trimestre de retraite en 2026, il faut avoir encaissé au minimum, sur l'année : environ 6 217 € en vente de marchandises, 3 606 € en prestations de services BIC, 2 732 € en BNC hors Cipav, 2 792 € pour les professions Cipav. Pour valider les quatre trimestres, il faut multiplier ces montants par quatre : environ 24 868 €, 14 424 €, 10 928 € et 11 168 € respectivement. C'est peu connu et lourd de conséquences : selon Bpifrance Création, seuls 30 % des micro-entrepreneurs valident quatre trimestres dans l'année.

7. La TVA : des seuils qui n'ont rien à voir avec les précédents

C'est l'erreur numéro un des micro-entrepreneurs. Le plafond du régime micro et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses distinctes, avec des montants très différents.

Le mécanisme, en clair :

• Tant que vous restez sous le seuil de base, vous ne facturez pas de TVA et portez sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Si vous dépassez le seuil de base une année N-1 sans dépasser le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable dès le jour du dépassement. Toutes les opérations réalisées à compter de cette date doivent porter la TVA.

Un consultant qui facture 40 000 € en 2026 franchit le seuil de base (37 500 €) sans atteindre le seuil majoré (41 250 €) : il passe à la TVA au 1er janvier 2027. Le même consultant qui atteint 41 250 € le 15 octobre 2026 devient redevable ce jour-là, et doit refacturer immédiatement avec TVA.

Le seuil unique à 25 000 € n'entrera pas en vigueur. La mesure, votée puis suspendue, faisait craindre un basculement massif de micro-entrepreneurs dans la TVA. Elle a été abandonnée : le système à plusieurs seuils selon l'activité demeure. C'est une bonne nouvelle pour les prestataires de services, mais elle ne dispense pas de surveiller le seuil de 37 500 €, qui reste bas.

Dernier point, et il est nouveau : la franchise en base ne vous exonère pas de la réforme de la facturation électronique. Un micro-entrepreneur en franchise est un assujetti non redevable — il est dans le champ, en réception depuis le 1er septembre 2026, en émission au 1er septembre 2027.

8. L'impôt : abattement ou versement libératoire

Par défaut, votre bénéfice imposable est votre chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire : 71 % en vente, 50 % en prestations BIC, 34 % en BNC, avec un abattement minimal de 305 €. Ce bénéfice s'ajoute aux autres revenus de votre foyer et suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous le déclarez sur le formulaire 2042-C-PRO.

L'abattement est forfaitaire : vos charges réelles ne sont jamais déduites. Si vous êtes consultant avec 2 000 € de frais annuels, l'abattement de 34 % vous est favorable. Si vous êtes formateur avec 25 000 € de sous-traitance, il vous est très défavorable — c'est le signal qu'il faut quitter le micro.

Le versement libératoire est une option : vous payez votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, sous la forme d'un pourcentage supplémentaire du chiffre d'affaires — 1 % en vente de marchandises et hébergement, 1,7 % en prestations BIC, 2,2 % en BNC.

Il n'est ouvert que si le revenu fiscal de référence de votre foyer, pour l'avant-dernière année, ne dépasse pas un plafond fixé par part de quotient familial. L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour s'appliquer l'année suivante, ou dans les trois mois de la création pour l'année en cours.

Est-ce rentable ? La réponse dépend d'un seul élément : votre taux marginal d'imposition réel.

• Si votre foyer n'est pas imposable, le versement libératoire est une perte sèche. Vous payez un impôt que vous n'auriez pas payé. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle est irréversible pour l'année.
• Si votre foyer est imposé dans les tranches basses, le calcul est serré et doit être fait.
• Si votre foyer est imposé dans les tranches hautes, le versement libératoire est presque toujours favorable.

Faites le calcul avant d'opter, pas après. Et refaites-le chaque année : votre situation de foyer change plus vite que le régime.

9. L'ACRE en 2026 : un dispositif devenu étroit

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise a longtemps bénéficié à la quasi-totalité des créateurs. Ce n'est plus le cas.

Qui y a droit. Le dispositif est recentré sur des publics identifiés : demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis au moins six mois sur les dix-huit derniers, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans — et jusqu'à 29 ans révolus en situation de handicap —, personnes de moins de 30 ans sans durée d'activité suffisante pour être indemnisées, salariés ou licenciés d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, créateurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone France ruralités revitalisation, et bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Ce que ça donne. Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE se traduit par une réduction de 25 % des cotisations sociales, applicable jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité. Pour les autres travailleurs indépendants et dirigeants, l'exonération est de 25 % si le revenu annuel est inférieur à 36 045 €, dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et nulle au-delà, pour une durée de douze mois.

Le délai. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité. L'Urssaf dispose de 30 jours pour répondre ; son silence vaut accord.

La condition qu'on oublie : vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes. Une première micro-entreprise fermée il y a deux ans vous ferme la porte.

Concrètement, l'ACRE n'est plus un acquis. Ne construisez pas votre prévisionnel de première année en supposant que vous l'aurez : vérifiez d'abord votre éligibilité.

10. Ce que la micro-entreprise ne permet pas

Certaines activités sont exclues du régime, quelle que soit votre bonne volonté :

• les activités immobilières : agent immobilier, marchand de biens, promoteur, lotisseur ;
• les activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole ;
• les professions réglementées dont l'exercice est incompatible avec le régime : professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, huissier), professions de santé conventionnées, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurance ;
• les activités relevant de la TVA immobilière ;
• les artistes-auteurs relevant du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, qui ont leur propre dispositif.

Au-delà des exclusions, le régime montre ses limites dans quatre situations :

1. Vous avez des charges réelles importantes. L'abattement forfaitaire ne les couvre pas.
2. Vous investissez. Aucun amortissement n'est possible ; un achat de matériel de 8 000 € n'a aucun effet fiscal.
3. Vous voulez vous associer. L'entreprise individuelle est par définition unipersonnelle.
4. Vous vendez à des grands comptes ou candidatez à des marchés publics. Le régime n'est pas disqualifiant en droit, mais il l'est parfois en pratique dans les grilles d'évaluation fournisseurs.

11. Quand en sortir

Trois sorties possibles, dans un ordre croissant de rupture.

Passer au régime réel en restant entrepreneur individuel. Vous conservez votre forme juridique, vous abandonnez le forfait. Vous tenez une comptabilité, vous déduisez vos charges réelles, vous amortissez vos investissements. Vos cotisations sont calculées sur le bénéfice réel et non plus sur le chiffre d'affaires — ce qui peut réduire fortement la note si votre marge est faible. C'est la sortie la moins brutale, souvent la plus rationnelle, et de loin la moins utilisée.

Créer une société : EURL ou SASU. Vous créez une personne morale distincte, avec un capital, des statuts, des comptes annuels à déposer. Vous choisissez entre le statut de travailleur non salarié (gérant majoritaire d'EURL) et celui d'assimilé salarié (président de SASU), avec des conséquences très différentes sur le coût des cotisations et l'étendue de la protection sociale.

Cesser l'activité. La démarche se fait au guichet unique. Attention aux dernières obligations déclaratives : déclaration de chiffre d'affaires du dernier trimestre, déclaration de revenus l'année suivante, et CFE due pour l'année entière si l'activité était en cours au 1er janvier.

Le signal le plus fiable pour envisager la sortie n'est pas le franchissement d'un seuil : c'est le moment où vos charges réelles dépassent durablement votre abattement forfaitaire. À ce moment-là, vous payez de l'impôt et des cotisations sur un bénéfice que vous n'avez pas réalisé.

Questions fréquentes

Puis-je exercer deux activités de nature différente sous la même micro-entreprise ? Oui. Vous déclarez une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Le chiffre d'affaires est ventilé par catégorie, avec les taux de cotisations et abattements propres à chacune, et vous devez respecter simultanément le plafond global et le plafond de la catégorie « prestations de services ». La ventilation doit être documentée dès la facturation.

Je suis salarié. Puis-je ouvrir une micro-entreprise ? Oui, dans la majorité des cas, à trois conditions : votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité applicable, votre activité indépendante ne concurrence pas celle de votre employeur, et vous l'exercez en dehors de votre temps de travail. L'obligation de loyauté envers l'employeur s'applique même en l'absence de clause. Vous cotisez alors aux deux régimes.

Comment savoir si je relève de la Cipav ou de la Sécurité sociale des indépendants ? Uniquement par la liste des professions rattachées à la Cipav, fixée par la loi. Si votre profession n'y figure pas nommément, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants, même si votre activité est intellectuelle et libérale. L'écart de taux est de 2,4 points, ce qui est loin d'être négligeable sur 80 000 € de chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si je me suis trompé de catégorie à l'immatriculation ? Vous pouvez faire modifier votre situation auprès du guichet unique et de l'Urssaf, avec régularisation des cotisations sur les périodes concernées. Plus l'erreur est ancienne, plus la régularisation est lourde. Vérifiez votre code APE et votre catégorie de rattachement dès la réception de votre notification d'immatriculation — le code APE attribué par l'Insee est indicatif, mais il révèle souvent l'erreur.

La micro-entreprise donne-t-elle droit au chômage ? Non. Le régime micro-social ne comporte pas d'assurance chômage. Il existe une allocation des travailleurs indépendants, mais ses conditions d'accès sont étroites et supposent notamment un revenu minimum sur les deux dernières années et une cessation involontaire caractérisée.

Sources

Toutes consultées le 7 septembre 2026.

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Régime fiscal de la micro-entreprise (F23267)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Régime de la micro-entreprise : seuils (F32353)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur (F36232)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Régime micro-social (F37353)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (F21746)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — ACRE (F11677)
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Cumul emploi salarié et micro-entreprise (F23264)
• Bpifrance Création — Micro-entrepreneurs et retraite
• impots.gouv.fr — Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la facturation électronique ?

Pour aller plus loin : Créer sa micro-entreprise étape par étape · Choisir son régime de TVA · Micro-entreprise ou SASU · Protection sociale de l'entrepreneur