Choisir son régime de TVA : franchise en base, réel simplifié, réel normal

Facturer avec ou sans TVA n'est pas un détail comptable secondaire : c'est un choix qui pèse directement sur vos prix, votre trésorerie, votre capacité à récupérer la TVA sur vos achats, et la charge administrative que vous devrez assumer chaque mois, trimestre ou année. Ce guide explique les trois régimes de TVA applicables en France en 2026 — franchise en base, réel simplifié, réel normal — leurs seuils exacts, la façon d'en changer, et surtout comment déterminer lequel sert réellement votre activité.

L'essentiel

La France applique trois régimes de TVA aux entreprises individuelles et sociétés : la franchise en base, qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils (85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, seuils 2026 inchangés après l'abandon définitif du seuil unique à 25 000 € par la loi du 3 novembre 2025) ; le régime réel simplifié, qui impose de collecter et reverser la TVA mais avec une seule déclaration annuelle (le CA12) et deux acomptes semestriels, tant que la TVA due reste sous 15 000 € par an ; et le régime réel normal, qui impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles (le CA3) dès que le chiffre d'affaires ou la TVA due dépassent les plafonds du réel simplifié. Le choix n'est pas toujours libre : il dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais aussi d'une option volontaire possible dans certains cas. La franchise en base convainc surtout les activités dont la clientèle est composée de particuliers non assujettis, car elle permet d'afficher un prix TTC plus bas sans perdre de marge ; mais elle interdit de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels, ce qui peut coûter cher pour une activité qui investit beaucoup en matériel ou en marchandises. Le réel simplifié offre un compromis pour la plupart des petites structures qui facturent de la TVA. Le réel normal, enfin, s'impose aux entreprises dont l'activité dépasse une certaine taille, ou devient un choix stratégique pour celles qui récupèrent régulièrement de gros montants de TVA sur leurs achats et préfèrent un remboursement mensuel plutôt qu'une régularisation annuelle. Ce guide détaille chaque régime, la mécanique de bascule de l'un à l'autre, et propose une grille de décision pour trancher en connaissance de cause.

2. La franchise en base de TVA : seuils 2026, avantages et limites

La franchise en base de TVA, régie par l'article 293 B du Code général des impôts, dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds de facturer, de collecter et de déclarer la TVA. C'est le régime par défaut de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs au démarrage de leur activité.

Les seuils 2026, activité par activité

Après une séquence législative mouvementée — la loi de finances pour 2025 avait initialement prévu d'unifier tous les seuils de franchise à 25 000 €, une mesure suspendue dès février 2025 face à la mobilisation des fédérations professionnelles et des micro-entrepreneurs, puis définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025 — les seuils historiques différenciés par activité restent pleinement applicables en 2026. Ils se déclinent en un seuil de base et un seuil majoré (dit aussi seuil de tolérance) :

Le mécanisme de sortie de la franchise : deux cas de figure

La sortie de la franchise en base obéit à une règle en deux temps, précisée par l'article 293 B du CGI. Si le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise s'arrête au 1er janvier de l'année suivante : vous avez donc un peu de visibilité pour vous préparer. En revanche, si le chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le seuil majoré, la franchise cesse de s'appliquer immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement — ce qui signifie que la ou les factures émises à partir de ce moment doivent déjà comporter de la TVA, sans délai de tolérance.

Ce que la franchise en base implique concrètement sur vos factures

Une entreprise en franchise en base ne doit jamais faire apparaître de TVA sur ses factures. Elle doit en revanche faire figurer une mention légale obligatoire, généralement rédigée ainsi : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention, ou pire, la facturation par erreur d'une TVA alors que l'entreprise est en franchise, expose à des sanctions et surtout à l'obligation de reverser cette TVA facturée à tort, même si elle n'était pas due.

Les avantages réels de la franchise

Le principal atout de la franchise en base est sa simplicité administrative absolue : aucune déclaration de TVA à produire, aucun décaissement à anticiper pour la reverser. Le second avantage, souvent déterminant pour une activité orientée vers une clientèle de particuliers, est le prix affiché : un consommateur final ne récupère jamais la TVA, donc un prestataire en franchise peut proposer un tarif TTC inférieur de 20 % (ou du taux applicable) à celui d'un concurrent assujetti, à marge égale, ou conserver le même prix affiché en dégageant une marge supérieure.

Les limites à ne pas sous-estimer

La franchise en base a un revers directement lié à son principal avantage : l'impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels. Pour une activité qui investit peu (un consultant qui travaille depuis un ordinateur déjà amorti, par exemple), cette limite est mineure. Pour une activité qui investit beaucoup en matériel, en stock de marchandises ou en travaux d'aménagement, elle peut représenter un manque à gagner significatif — chaque euro de TVA payé au fournisseur restant définitivement à la charge de l'entreprise. C'est un des critères centraux du simulateur de décision présenté plus loin dans ce guide.

4. Le régime réel normal : fonctionnement, CA3, qui est concerné

Le régime réel normal est le régime de droit commun de la TVA en France : c'est celui qui s'applique par défaut à toute entreprise assujettie qui ne remplit pas les conditions d'un régime plus léger, et c'est aussi celui qui offre le plus de souplesse à ceux qui récupèrent régulièrement des montants de TVA élevés.

Qui bascule au réel normal

Deux situations distinctes font basculer une entreprise vers le réel normal. La première est purement liée au volume d'activité : un chiffre d'affaires HT qui dépasse 840 000 € pour la vente et l'hébergement, ou 254 000 € pour les prestations de services. La seconde est liée au montant de TVA lui-même : dès que la TVA due au titre de l'année précédente atteint ou dépasse 15 000 €, l'entreprise doit basculer au réel normal, quand bien même son chiffre d'affaires resterait dans la fourchette du réel simplifié — un cas fréquent pour des activités à forte valeur ajoutée ou pratiquant des taux de TVA élevés sur un volume d'affaires modéré.

La déclaration CA3 : mensuelle, parfois trimestrielle

Sous le régime réel normal, l'entreprise dépose une déclaration CA3 chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la lettre initiale de sa raison sociale (le calendrier précis est communiqué par l'administration fiscale via l'espace professionnel en ligne). Cette déclaration détaille, mois par mois, la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats, la différence constituant la TVA à reverser (ou le crédit de TVA à reporter ou à rembourser si les achats ont généré plus de TVA déductible que de TVA collectée). Une option trimestrielle existe pour les entreprises dont la TVA due sur l'année reste inférieure à 4 000 €, ce qui allège la fréquence des démarches sans changer de régime.

Pourquoi certaines entreprises optent volontairement pour le réel normal

Au-delà de l'obligation légale, certaines entreprises choisissent volontairement le réel normal alors qu'elles pourraient rester au réel simplifié, notamment lorsqu'elles anticipent un crédit de TVA récurrent — par exemple une activité d'export, largement exonérée de TVA sur ses ventes mais qui continue de payer de la TVA sur ses achats en France. Dans ce cas, la déclaration mensuelle permet de récupérer plus rapidement ce crédit de TVA plutôt que d'attendre la régularisation annuelle du réel simplifié.

La charge administrative réelle

Il ne faut pas sous-estimer l'investissement en temps que représente une déclaration mensuelle : rapprochement précis des factures émises et reçues, calcul exact de la TVA collectée et déductible, respect strict des délais de dépôt sous peine de pénalités. Pour un solo-entrepreneur sans appui comptable, ce régime peut représenter une charge significative — un argument de poids pour recourir à un expert-comptable ou à un logiciel de facturation qui automatise les déclarations.

6. Conséquences pratiques : facturer avec ou sans TVA

Le régime de TVA choisi ou subi change concrètement la façon dont une facture doit être rédigée, et la façon dont le prix doit être présenté et négocié avec le client.

Facturer sans TVA : la mention obligatoire

En franchise en base, la facture ne comporte qu'un prix, sans ligne de TVA distincte, accompagné de la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il ne faut jamais indiquer un taux de TVA à 0 % : la mention doit préciser explicitement la non-application de la taxe, faute de quoi l'administration peut considérer que la TVA était due.

Facturer avec TVA : les mentions obligatoires

Sous un régime réel (simplifié ou normal), chaque facture doit faire apparaître distinctement le prix hors taxes, le taux de TVA appliqué (20 % dans la majorité des cas, 10 % pour la restauration ou certains travaux, 5,5 % pour les produits de première nécessité et la rénovation énergétique, 2,1 % pour les cas les plus restreints comme les médicaments remboursés), le montant de TVA correspondant, et le prix TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise doit également figurer sur la facture dès lors qu'elle est assujettie.

L'impact sur la négociation commerciale, selon la clientèle

Face à une clientèle de particuliers, qui ne récupère jamais la TVA, un prestataire en franchise en base dispose d'un avantage tarifaire réel : à marge nette identique, son prix TTC peut être inférieur à celui d'un concurrent assujetti. Face à une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, cet avantage disparaît presque entièrement : une entreprise cliente récupère la TVA facturée par son prestataire, donc seul le prix hors taxes compte réellement dans sa décision d'achat. C'est un critère déterminant du simulateur de décision présenté plus loin : la composition de la clientèle (particuliers ou professionnels) oriente fortement l'intérêt de rester ou non en franchise.

Le cas des activités mixtes ou de la clientèle mixte

Une activité qui sert à la fois des particuliers et des professionnels doit composer avec cette réalité : la franchise en base avantage la partie de la clientèle non assujettie, mais désavantage la partie professionnelle qui aurait préféré récupérer la TVA sur ses achats. Dans ce cas, l'arbitrage dépend souvent du poids relatif de chaque type de clientèle dans le chiffre d'affaires global.

8. Le cas particulier de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social) et la franchise en base de TVA sont deux dispositifs juridiquement distincts, mais qui se superposent dans la grande majorité des cas pour les micro-entrepreneurs qui démarrent leur activité — une source de confusion fréquente qu'il vaut mieux dissiper d'emblée.

Deux régimes différents, deux jeux de seuils différents

Le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (qui détermine l'éligibilité au statut lui-même, avec un abattement forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) s'établit à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités relevant des BNC, sur la base du chiffre d'affaires de l'année N-1 ou N-2. Ces plafonds sont sensiblement supérieurs aux seuils de la franchise en base de TVA (85 000 € et 37 500 €). Concrètement, cela signifie qu'un micro-entrepreneur peut tout à fait rester éligible à son statut micro-fiscal et micro-social tout en ayant dépassé les seuils de la franchise en base de TVA, et donc devenir redevable de la TVA — sans que cela affecte son statut de micro-entrepreneur lui-même.

Le scénario le plus fréquent : sortie de la franchise avant sortie du régime micro

Dans la pratique, un grand nombre de micro-entrepreneurs franchissent d'abord le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € ou 37 500 € selon l'activité) bien avant d'atteindre le plafond du régime micro lui-même (203 100 € ou 83 600 €). Ils doivent alors commencer à facturer la TVA, déposer des déclarations (généralement au réel simplifié dans un premier temps), tout en conservant par ailleurs leur régime micro-fiscal et micro-social pour le calcul de leurs cotisations et de leur impôt sur le revenu. Cette situation, bien que parfaitement légale et courante, est souvent mal anticipée : le créateur découvre parfois avec surprise, en cours d'année, qu'il doit désormais facturer la TVA alors qu'il se croyait protégé jusqu'au plafond du régime micro.

Ce que cela change concrètement pour un micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur qui sort de la franchise en base doit immédiatement adapter sa facturation (ajout de la TVA, mention du numéro de TVA intracommunautaire), s'immatriculer auprès du service des impôts des entreprises pour la partie TVA, et commencer à déposer des déclarations selon le régime réel qui lui correspond (simplifié dans la quasi-totalité des cas pour un début d'activité). Son régime micro-social (cotisations Urssaf calculées en pourcentage du chiffre d'affaires) et son régime micro-fiscal (abattement forfaitaire pour l'impôt sur le revenu ou versement libératoire) restent quant à eux inchangés, sauf s'il dépasse également les plafonds propres à ces deux dispositifs.

Anticiper ce changement dès la création

Pour un créateur qui anticipe un chiffre d'affaires proche des seuils de franchise dès sa première année d'activité, il est utile d'intégrer ce paramètre dans son prévisionnel financier dès le départ : soit en prévoyant d'ajuster ses prix à la hausse le moment venu pour absorber la TVA sans perdre de marge auprès d'une clientèle professionnelle, soit en anticipant une communication claire auprès d'une clientèle de particuliers pour expliquer une éventuelle évolution tarifaire.

10. Erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas surveiller son chiffre d'affaires cumulé au fil de l'année. Le franchissement du seuil majoré de franchise entraîne une sortie immédiate, sans délai de tolérance : découvrir ce dépassement après-coup expose à devoir régulariser une facturation déjà émise sans TVA.
• Confondre le plafond du régime micro-entrepreneur avec le seuil de franchise en base de TVA. Ce sont deux seuils différents : un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA bien avant d'atteindre le plafond de son statut micro.
• Oublier la mention légale obligatoire sur les factures en franchise. L'absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou une mention erronée à 0 %, peut être source de litige avec l'administration fiscale.
• Sous-estimer l'impact de la TVA non récupérable sur un investissement de départ important. Un créateur qui investit fortement dès le lancement doit chiffrer précisément ce que représenterait la TVA récupérable sous un régime réel, avant de se contenter par défaut de la franchise en base.
• Ne pas anticiper la trésorerie nécessaire pour les acomptes du réel simplifié. Ces acomptes sont calculés sur l'année précédente : une entreprise en forte croissance doit prévoir la régularisation, parfois substantielle, lors du dépôt de la CA12.
• Facturer de la TVA par erreur alors que l'entreprise est en franchise. Toute TVA facturée à tort reste due à l'administration fiscale, même si l'entreprise n'y était pas assujettie — une erreur qui coûte doublement cher.
• Négliger l'avis d'un expert-comptable au moment où l'activité approche d'un seuil. Le coût d'une consultation ponctuelle est généralement très inférieur aux conséquences d'un mauvais choix de régime ou d'un changement mal anticipé.

12. Foire aux questions

Un micro-entrepreneur peut-il choisir de facturer la TVA dès sa création, même sous les seuils de franchise ?

Oui. Renoncer volontairement à la franchise en base est possible dès la création, via une option formulée auprès du service des impôts des entreprises. Ce choix engage l'entreprise pour une durée minimale de deux ans et peut avoir du sens si l'activité prévoit un investissement initial important dont la TVA mérite d'être récupérée, ou si la clientèle est majoritairement professionnelle.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré de franchise en milieu d'année sans m'en rendre compte ?

La franchise cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré. Les factures émises à partir de cette date auraient dû comporter de la TVA. Il convient de régulariser rapidement la situation auprès du service des impôts des entreprises, en général en émettant des factures rectificatives ou en déclarant la TVA due a posteriori, une démarche à mener idéalement avec l'appui d'un expert-comptable pour limiter les pénalités.

Le réel simplifié est-il obligatoire dès la sortie de la franchise en base ?

Dans la grande majorité des cas, oui : le réel simplifié s'applique par défaut à la sortie de la franchise, tant que le chiffre d'affaires et la TVA due restent sous les seuils du réel normal. Une option pour le réel normal reste possible si l'entreprise y trouve un intérêt, notamment en cas de crédit de TVA récurrent à récupérer plus rapidement.

La franchise en base de TVA est-elle la même chose que le régime micro-entrepreneur ?

Non, ce sont deux régimes distincts qui se superposent souvent en pratique au démarrage d'une micro-entreprise, mais qui obéissent à des seuils différents (85 000 €/37 500 € pour la franchise de TVA, contre 203 100 €/83 600 € pour le plafond du régime micro-entrepreneur). Un micro-entrepreneur peut très bien devenir redevable de la TVA tout en conservant son statut micro-fiscal et micro-social.

Puis-je repasser en franchise en base après en être sorti ?

C'est possible, mais seulement si le chiffre d'affaires repasse durablement sous les seuils concernés, généralement après deux années consécutives sous le seuil de base. En pratique, ce cas de figure reste rare, la majorité des entreprises qui basculent vers un régime réel voyant leur activité continuer de se développer.

Comment savoir si je dois facturer 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % de TVA ?

Le taux de TVA dépend de la nature du bien ou du service vendu, et non du régime de TVA de l'entreprise (franchise, réel simplifié ou réel normal, qui ne concernent que les modalités déclaratives). Le taux normal de 20 % s'applique à la majorité des biens et services ; les taux réduits concernent des catégories précises définies par le Code général des impôts (restauration, travaux de rénovation énergétique, produits alimentaires, presse, médicaments, etc.). En cas de doute sur le taux applicable à une activité précise, l'avis d'un expert-comptable ou les fiches pratiques de l'administration fiscale permettent de trancher.

Quelle est la différence entre le seuil de base et le seuil majoré de la franchise ?

Le seuil de base est celui qui, une fois dépassé au titre de l'année précédente (N-1), fait sortir de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante — un délai qui laisse le temps de s'organiser. Le seuil majoré est un plafond de tolérance : s'il est dépassé au cours de l'année en cours, la sortie de la franchise est immédiate, dès le premier jour du mois de dépassement, sans délai d'adaptation.