Facturation électronique : ce qui a changé le 1er septembre 2026, et ce qui vous attend en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir une facture électronique. Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont, à ce stade, obligées d'en émettre. Les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Cet article explique ce qui s'applique déjà, ce qui ne s'applique pas encore, ce que vous risquez si vous n'avez rien fait, et comment organiser une bascule qui ne coûte ni des semaines ni des milliers d'euros. Il s'adresse aux indépendants, artisans, commerçants et petites sociétés qui facturent d'autres professionnels.

L'essentiel à retenir

La réforme change le canal, pas le droit. Une facture reste une facture : mêmes règles de fond sur l'existence de l'opération, la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation et le droit à déduction de la TVA. Ce qui change, c'est qu'entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, la facture ne circule plus directement de vous à votre client : elle passe par une plateforme agréée, au format structuré, et une partie de ses données part vers l'administration fiscale.

Deux dates, et une seule vous concerne réellement si vous êtes une TPE. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ; seules les grandes entreprises, les ETI et les administrations publiques doivent émettre. Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission — et celle de transmettre des données de transaction et de paiement — s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Autrement dit : en septembre 2026, votre travail est de savoir recevoir ; d'ici septembre 2027, il est d'être capable d'émettre.

Troisième point, le plus mal compris : l'État ne fournit pas de plateforme gratuite. Le portail public de facturation tel qu'il avait été annoncé en 2022 n'existe pas sous cette forme. L'État tient l'annuaire national, définit les normes, agrée et contrôle les opérateurs — et c'est tout. Les factures transitent par un réseau de plateformes privées agréées : 150 opérateurs immatriculés figuraient sur la liste publiée par l'administration au 3 septembre 2026, plus 16 en attente de leur immatriculation définitive. Selon la DGFiP, plus d'une dizaine d'entre elles proposaient au 1er août 2026 des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

1. Ce qu'est réellement une facture électronique

C'est le point où la moitié des entrepreneurs se trompe, et la confusion coûte cher parce qu'elle donne le sentiment d'être déjà en règle.

Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique. Ni un PDF généré depuis un traitement de texte, ni un scan de facture papier, ni un lien de téléchargement dans un espace client. L'administration est explicite sur ce point : la facture de type « image PDF », envoyée par courriel, ne relève pas du dispositif.

Une facture électronique au sens de la réforme réunit trois caractéristiques cumulatives :

1. elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
2. elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée — c'est-à-dire lisibles automatiquement par une machine, pas seulement par un humain ;
3. elle est adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Le socle structuré compte 34 données obligatoirement transmises. La plupart figurent déjà sur vos factures actuelles : SIREN du fournisseur, numéro unique de facture, taux de TVA, montants. Quatre sont nouvelles et servent à l'adressage automatique ; on y revient en section 6.

En pratique, cela signifie que le geste change. Aujourd'hui, vous envoyez votre facture à votre client. Demain — et déjà aujourd'hui si votre client est une grande entreprise — vous la déposez sur votre plateforme, qui la transmet à la plateforme de votre client. Vous n'adressez plus directement vos factures à vos clients professionnels. C'est une modification de routine plus qu'une modification de métier, mais c'est une modification de routine réelle.

Trois formats structurés sont admis, tous conformes au socle sémantique européen EN 16931 :

Vous n'avez pas à choisir vous-même : c'est votre plateforme, ou votre logiciel de facturation, qui produit le format. La seule question utile à poser à un éditeur est : « votre outil produit-il du Factur-X et se raccorde-t-il à une plateforme agréée ? »

2. Le calendrier : deux dates, deux obligations différentes

Le calendrier a été reporté deux fois depuis 2022. Celui qui s'applique aujourd'hui est stabilisé et inscrit dans la loi.

La taille s'apprécie selon les catégories de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Une micro-entreprise, au sens de ce texte, occupe moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros — ce qui n'a rien à voir avec le régime fiscal de la micro-entreprise. Une PME occupe moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions. Si vous lisez cet article, vous êtes presque certainement dans la seconde vague, celle de septembre 2027.

Ce que ça implique concrètement en septembre 2026. Si un de vos fournisseurs est une grande entreprise ou une ETI — un opérateur télécom, un fournisseur d'énergie, une centrale d'achat, un assureur — il vous envoie désormais ses factures par le circuit électronique. Si vous n'avez désigné aucune plateforme de réception, votre adresse ne figure pas dans l'annuaire national : sa plateforme lui signalera que la facture n'a pas pu être délivrée, et il vous l'enverra par courriel ou par courrier à titre exceptionnel. Vous ne serez pas bloqué. Mais vous serez, formellement, en défaut d'une obligation qui court depuis le 1er septembre.

3. Qui est concerné — y compris ceux qui pensent ne pas l'être

La réponse courte : à peu près tout le monde, au moins en réception.

La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, qu'ils en soient redevables ou non. Cette nuance est décisive pour les plus petites structures, et elle est régulièrement mal comprise.

Le micro-entrepreneur en franchise en base est concerné. Il est un assujetti non redevable : il ne facture pas de TVA, il n'en paie pas, mais il réalise une activité économique indépendante à titre habituel. Il est donc dans le champ, en réception dès aujourd'hui, en émission au 1er septembre 2027. L'administration l'écrit noir sur blanc dans sa foire aux questions : « Oui, vous êtes concerné. »

Celui qui ne facture que des particuliers est concerné aussi, mais par l'autre volet du dispositif. Un coiffeur, un restaurateur, un coach sportif dont toute la clientèle est composée de particuliers n'émettra pas de facture électronique à ses clients — la réforme ne concerne pas les factures adressées aux particuliers. En revanche, il devra transmettre à l'administration des données sur ces opérations : c'est l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE. Et, en tant qu'acheteur professionnel, il reste tenu de pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Trois situations méritent d'être détaillées :

• Vous facturez à la fois des professionnels et des particuliers. Vous relevez des deux dispositifs. Facture électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour vos clients particuliers, en France comme à l'étranger.
• Vous facturez des clients professionnels établis hors de France. Pas d'obligation d'émettre une facture électronique : ces opérations relèvent de l'e-reporting. La facturation électronique ne s'applique qu'aux opérations réalisées entre assujettis établis en France, entrant dans le champ de la TVA française et pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent.
• Vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI — certaines activités médicales, d'enseignement ou associatives. Vous n'êtes alors concerné ni par l'émission de factures électroniques, ni par la transmission de données pour ces opérations. Mais, en tant qu'acheteur professionnel, vous restez tenu de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

4. Les plateformes agréées : l'État n'en fournit aucune

C'est le changement de doctrine le plus important depuis l'annonce initiale de la réforme, et celui qui est le moins passé dans les esprits.

Le schéma de 2022 prévoyait un portail public de facturation gratuit, permettant à n'importe quelle entreprise de déposer et de recevoir ses factures sans passer par un prestataire. Ce service n'a pas été retenu. L'État a fait le choix inverse : une architecture distribuée, où il joue un rôle de régulateur — cadre juridique, définition des standards, gestion de l'annuaire national, agrément et contrôle des opérateurs — pendant que les factures circulent entre plateformes privées.

Les raisons invoquées par l'administration : éviter de concentrer les risques techniques sur un point de passage unique, limiter les coûts pour les finances publiques, et rester cohérent avec les pratiques existantes des entreprises. On peut trouver l'argument recevable ou non ; le fait est là. Il n'y a pas d'option gratuite fournie par l'État.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration. Pour obtenir cette immatriculation, il doit déposer un dossier démontrant sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec les autres plateformes. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite de tests d'interopérabilité en conditions réelles.

Les exigences de sécurité sont élevées : certification ISO 27001 sur le périmètre de l'activité de facturation électronique, recours à une offre qualifiée SecNumCloud lorsqu'un service d'informatique en nuage externalisé est utilisé dans les conditions prévues, hébergement des données en Europe sans transfert hors Union européenne, authentification renforcée, traçabilité des opérations, audits réguliers et renouvellement de l'agrément.

Où trouver la liste. L'administration publie deux listes sur impots.gouv.fr, aux formats ODS, XLSX et PDF : celle des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et celle des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme, en attente de leur immatriculation définitive. Au 3 septembre 2026, la première comptait 150 opérateurs, la seconde 16.

Comment choisir quand on est une TPE. Trois questions suffisent :

1. Mon logiciel actuel est-il déjà raccordé ? Si vous utilisez un logiciel de facturation ou de comptabilité, ou si vous passez par un expert-comptable, la réponse est probablement oui, ou le sera d'ici 2027. C'est le chemin le moins coûteux : vous ne changez pas d'outil, votre éditeur fait le raccordement.
2. L'offre couvre-t-elle mon volume réel ? Une TPE qui émet 15 factures par mois n'a pas les mêmes besoins qu'un grossiste qui en émet 3 000. Les offres gratuites ou sans surcoût existent précisément pour le premier cas.
3. Puis-je en changer ? Oui. Les entreprises sont libres de choisir leur plateforme et d'en changer si leurs besoins évoluent. Un choix fait en 2026 n'est pas un engagement à vie — vérifiez tout de même les conditions de récupération de vos données.

Vous pouvez aussi utiliser plusieurs plateformes, ou une plateforme différente de celle de votre client : l'interopérabilité est précisément ce que l'agrément garantit.

5. E-invoicing et e-reporting : la distinction qui décide de tout

Deux obligations distinctes, souvent confondues, et dont dépend l'essentiel de ce que vous aurez à faire.

L'e-reporting porte sur des données, pas sur des factures. Concrètement, votre plateforme agrégera et transmettra à l'administration des informations sur vos opérations non couvertes par la facturation électronique : montants, taux de TVA, périodes, et dans certains cas données d'encaissement. Les périodicités et modalités sont fixées par les textes d'application selon votre régime d'imposition.

Un point rassurant, souvent noyé dans le bruit : aucune donnée relative à des particuliers n'est transmise à l'administration. Les remontées d'e-reporting sont agrégées. Et la réforme ne centralise pas les factures : elles sont échangées entre plateformes, pas stockées par la DGFiP. Seules les données prévues par la loi remontent.

6. Les quatre nouvelles données obligatoires sur vos factures

Sur les 34 données du socle structuré, quatre sont nouvelles et servent à l'adressage automatique. Elles doivent figurer sur vos factures :

1. Le SIREN du client. Vous ne mettiez probablement que sa raison sociale et son adresse. Il faudra désormais collecter et vérifier son SIREN, à l'entrée en relation.
2. La catégorie de l'opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux. Une mention simple, mais qui doit être exacte, notamment pour les activités mixtes.
3. L'option retenue pour le paiement de la TVA. Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, cela doit apparaître. Cette information conditionne l'exigibilité chez votre client.
4. L'adresse de livraison du bien, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.

Aucune de ces quatre données n'est difficile à produire. Toutes supposent en revanche une hygiène de base de données clients que beaucoup de TPE n'ont pas : un fichier client où le SIREN est renseigné, vérifié, et à jour. C'est le seul vrai chantier de fond de la réforme pour une petite structure, et c'est celui par lequel il faut commencer — il ne dépend d'aucun logiciel et peut être fait dès maintenant.

7. Ce qui se passe quand ça ne marche pas

L'administration a publié un guide pratique de démarrage entièrement consacré aux situations dégradées. C'est le document le plus utile de la réforme, et il repose sur trois principes.

Premier principe : le calendrier légal est maintenu. Pas de report, pas de suspension.

Deuxième principe : la continuité économique prime. La réforme modifie les modalités de transmission des factures, pas les règles de fond. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Vous pouvez la traiter, la comptabiliser, la payer, et déduire la TVA. Le seul fait qu'elle n'ait pas emprunté le circuit électronique ne prive pas automatiquement de son droit à déduction, lequel reste apprécié au regard des conditions de fond et de forme habituelles.

Troisième principe : cette continuité n'est pas une dispense. Si l'opération entre dans le champ de l'obligation d'émission électronique, l'usage d'un autre canal n'est pas conforme à la cible. La bonne pratique est de faire régulariser la même facture par le circuit électronique, sans créer de double paiement ni de double comptabilisation.

Voici les situations les plus fréquentes et la conduite à tenir.

Vous recevez la même facture deux fois, une fois par courriel et une fois par le circuit électronique. Ne bloquez pas le traitement. Rapprochez les documents sur le numéro de facture, le fournisseur, la date, le montant hors taxes, la TVA et le total. Si les éléments concordent, désignez une facture de référence, poursuivez la validation sur cette seule base, et marquez les autres exemplaires comme duplicatas. Conservez la trace du rapprochement.

Votre facture est rejetée par votre plateforme ou par celle du destinataire. Identifiez le motif : donnée obligatoire manquante, identifiant invalide, incohérence entre montant hors taxes, taux et TVA, doublon, format non conforme, erreur d'adressage. Les plateformes agréées sont tenues de contrôler ces points ; le rejet est donc presque toujours un problème de données, pas de tuyau. Corrigez et réémettez.

Le client n'a pas de plateforme de réception. Son adresse ne figure pas dans l'annuaire. La facture ne peut pas lui être délivrée par voie électronique. À titre exceptionnel, elle peut être transmise par courriel ou par courrier — ce mode de transmission n'a aucune conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement.

Une plateforme est temporairement indisponible. Documentez l'incident, conservez les messages d'erreur, poursuivez votre activité, et régularisez dès le rétablissement du service.

Vous n'arrivez pas à transmettre vos données d'e-reporting. Distinguez deux cas : les données existent mais ne partent pas — conservez-les, documentez l'incident, transmettez dès que possible ; les données ne sont pas correctement produites — identifiez les flux concernés, corrigez le paramétrage avec votre éditeur ou votre plateforme. Dans les deux cas, la difficulté ne remet en cause ni la validité des factures, ni le paiement, ni la poursuite de l'activité.

Le fil conducteur de tout le guide : conservez la trace de vos démarches. Échanges avec le fournisseur, la plateforme, l'éditeur ou l'expert-comptable, preuves de rejet ou d'incident, éléments permettant d'éviter les doublons. L'objectif n'est pas de créer une charge administrative supplémentaire, mais de pouvoir démontrer, si l'administration le demande, que vous n'avez pas ignoré vos obligations.

8. Les sanctions : le texte et la pratique

Il faut distinguer deux choses que beaucoup d'articles mélangent : ce que prévoit la loi, et ce que l'administration annonce faire en 2026.

Ce que prévoit la loi. Un régime de sanctions existe bien, assis sur le Code général des impôts. Les manquements aux mentions obligatoires des factures et les défauts de transmission sont sanctionnables ; les montants et plafonds relèvent des articles du CGI relatifs aux amendes fiscales. Nous ne reproduisons pas ici de barème chiffré : les montants circulant dans la presse spécialisée varient d'une source à l'autre, et nous n'avons pas pu les vérifier sur un texte officiel consultable en ligne au moment de la rédaction. Si ce point est déterminant pour vous, demandez-le à votre service des impôts des entreprises ou à votre expert-comptable.

Ce que fait l'administration en 2026. Sur ce point, la réponse officielle est claire et datée. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la DGFiP répond : « Non. La réforme prévoit bien un régime de sanctions. Toutefois, l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée. » Les entreprises en difficulté seront accompagnées pour se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement.

La nuance, elle, mérite attention. L'administration annonce distinguer les entreprises rencontrant des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction, de celles relevant « d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif ». La tolérance porte sur les difficultés de mise en œuvre, pas sur l'abstention. Ne rien faire n'est pas une difficulté de mise en œuvre.

9. Combien ça coûte vraiment à une TPE

C'est la question que tout le monde pose et à laquelle personne ne répond franchement.

Le discours officiel : des solutions existent pour chaque besoin, avec des offres gratuites ou à faible coût pour les usages les plus simples ; au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût répondant aux besoins essentiels des plus petites structures. L'administration chiffre par ailleurs les gains attendus pour l'économie française à 4,5 milliards d'euros par an.

Ce qu'il faut en retenir, avec un peu de recul :

• Le chiffre de 4,5 milliards est une estimation macroéconomique, pas une promesse de gain pour votre entreprise. Il agrège des gains de productivité répartis très inégalement : une entreprise qui traite 10 000 factures par an y gagne beaucoup, une qui en traite 200 y gagne un temps marginal.
• Une dizaine d'offres gratuites sur 150, ce n'est pas un marché gratuit. C'est une niche, dont il faut vérifier le périmètre réel : nombre de factures incluses, durée d'archivage, e-reporting compris ou non, support.
• Le coût principal d'une TPE n'est pas l'abonnement, c'est le temps de bascule : nettoyer le fichier clients, collecter les SIREN, paramétrer l'outil, refaire ses modèles de facture, former la personne qui facture. Comptez une à trois journées de travail effectif, étalées.

Notre lecture : pour une TPE qui utilise déjà un logiciel de facturation ou passe par un expert-comptable, la réforme se traduira par une évolution de l'outil existant plutôt que par une dépense nouvelle significative. Pour celle qui facture encore sous tableur ou traitement de texte, il faudra s'équiper — et c'est ce basculement-là, pas la réforme elle-même, qui coûtera.

10. Le plan de bascule en douze mois

Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission. Douze mois, c'est confortable si l'on commence maintenant, et très court si l'on attend l'été 2027. Voici un séquençage réaliste.

Septembre – novembre 2026 : la réception, et les données clients. Désignez une plateforme de réception, ou vérifiez que votre logiciel ou votre expert-comptable en désigne une pour vous. C'est l'obligation qui court déjà. En parallèle, ouvrez votre fichier clients et complétez les SIREN manquants. C'est fastidieux, cela ne dépend d'aucun outil, et cela conditionne tout le reste.

Décembre 2026 – février 2027 : le choix de l'outil d'émission. Interrogez votre éditeur actuel sur son raccordement et son calendrier. S'il ne répond pas clairement, c'est un signal. Comparez deux ou trois offres sur le volume réel de factures que vous émettez, pas sur la grille tarifaire théorique. Vérifiez que l'e-reporting est inclus si vous facturez des particuliers ou des clients étrangers.

Mars – mai 2027 : les modèles de facture et le paramétrage. Ajoutez les quatre nouvelles données. Vérifiez la catégorie d'opération sur chaque type de prestation que vous vendez. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, assurez-vous que la mention est portée. Testez l'émission vers un client volontaire.

Juin – août 2027 : l'émission volontaire. Rien ne vous interdit d'émettre des factures électroniques avant votre échéance. C'est même la meilleure manière de découvrir les frictions pendant qu'elles n'ont aucune conséquence. Attention : si vous émettez volontairement, vous devez respecter les règles du dispositif — vous ne pouvez pas produire une facture électronique « à moitié ». Et si l'émission volontaire échoue, vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles.

À partir du 1er septembre 2027 : régime de croisière. Vous émettez par plateforme, vous transmettez vos données, vous conservez vos justificatifs. Les factures doivent être conservées dix ans au titre des obligations comptables — la réforme ne change pas cette durée.

Un dernier point de vigilance, valable dès maintenant : la période de bascule est une aubaine pour les fraudeurs. Les tentatives de « faux fournisseur » et de « fausse plateforme agréée » exploitent précisément la confusion. Deux réflexes : vérifier tout changement de coordonnées bancaires d'un fournisseur par un canal indépendant, et ne jamais choisir une plateforme sur la foi d'un courriel non sollicité — la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et nulle part ailleurs.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise en base et je ne facture que des particuliers. Suis-je vraiment concerné ? Oui, sur deux points. Vous devrez transmettre à l'administration des données sur vos opérations avec les particuliers (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027. Et, en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes déjà tenu de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. En revanche, vous n'émettrez pas de facture électronique à vos clients particuliers : la réforme ne concerne pas ces factures.

Un client peut-il m'imposer de lui envoyer une facture électronique alors que mon obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ? Il ne peut pas vous l'imposer au titre de la réforme, puisque l'obligation légale ne s'applique pas encore à vous. Il peut vous le demander, et vous pouvez accepter : l'émission volontaire est autorisée, à condition de respecter les règles du dispositif. C'est souvent une bonne occasion de tester votre chaîne avant l'échéance.

Dois-je encore déposer des déclarations de TVA ? Oui. La réforme ne supprime pas les déclarations de TVA et ne change pas les règles de TVA. À terme, l'administration annonce un pré-remplissage des déclarations à partir des données transmises, ainsi que des alertes en amont des franchissements de seuils de régime. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Mes factures vont-elles être centralisées par le fisc ? Non. Les factures sont échangées entre les plateformes agréées choisies par les entreprises et ne sont pas centralisées par l'administration fiscale. Seules les données prévues par la loi lui sont transmises. Le modèle français repose sur une architecture distribuée, précisément pour éviter un point de passage unique.

Que se passe-t-il si je ne fais rien d'ici septembre 2027 ? Vos clients professionnels français ne pourront pas recevoir vos factures par le circuit attendu, et vous serez en défaut d'une obligation légale. L'administration annonce une approche pédagogique pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, mais distingue explicitement ces situations de l'inertie ou du refus durable. Le risque commercial est au moins aussi réel que le risque fiscal : une grande entreprise qui ne peut pas traiter votre facture automatiquement finira par préférer un fournisseur qui lui simplifie la vie.

Sources

Toutes consultées le 7 septembre 2026.

• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique (page mise à jour le 1er septembre 2026)
• impots.gouv.fr — Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF)
• impots.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique : foire aux questions (PDF)
• impots.gouv.fr — Documentation juridique de la réforme (PDF)
• impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées (listes mises à jour le 3 septembre 2026)
• impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
• impots.gouv.fr — Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
• impots.gouv.fr — Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ?
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation : règles applicables
• economie.gouv.fr — La facturation électronique entre entreprises

Assistance dédiée de la DGFiP : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (service gratuit + prix de l'appel).

Pour aller plus loin : Facturation, TVA et trésorerie au quotidien · Le calendrier administratif de l'entrepreneur · Choisir son régime de TVA