Le Guichet unique INPI : l'immatriculation de votre entreprise étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, une seule porte d'entrée permet de créer, modifier ou cesser une activité en France : le Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Fini le casse-tête des sept réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants et sociétés passent désormais tous par le même portail en ligne. Cette fiche vous accompagne pas à pas, du compte à créer jusqu'à la réception de votre Kbis ou de votre numéro SIRET, avec les pièges à éviter et les délais réels constatés en 2026.

Sommaire

• L'essentiel
• 1. Le Guichet unique : qu'est-ce que c'est et pourquoi il a remplacé les CFE
• 2. Avant de commencer : les informations et documents à préparer
• 3. Créer son compte et démarrer sa formalité en ligne
• 4. Remplir le formulaire pour une micro-entreprise / entreprise individuelle
• 5. Remplir le formulaire pour une société (SASU, SARL, etc.)
• 6. Le traitement du dossier par les organismes destinataires
• 7. Recevoir sa confirmation d'immatriculation
• 8. Les erreurs et blocages les plus fréquents sur le Guichet unique
• 9. Après l'immatriculation : les premières démarches à ne pas oublier
• 10. Foire aux questions
• 11. Sources

L'essentiel

Toute création, modification ou cessation d'entreprise en France passe obligatoirement par le site procedures.inpi.fr, quel que soit le statut choisi (micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, SARL, etc.). Vous créez un compte, renseignez une formalité en ligne, joignez les pièces justificatives demandées (identité, domicile, statuts pour une société, attestation de dépôt de capital), puis votre dossier est automatiquement transmis aux organismes concernés : Insee pour le SIRET, Urssaf, services fiscaux et, pour les sociétés, le greffe du tribunal de commerce qui délivre l'extrait Kbis. Comptez en moyenne 3 à 10 jours ouvrés pour une entreprise individuelle et 1 à 3 semaines pour une société, sous réserve d'un dossier complet. Les erreurs les plus fréquentes concernent les pièces manquantes, un code APE mal renseigné ou un mauvais format de fichier. Une fois immatriculé, plusieurs démarches restent à accomplir : compte bancaire dédié, assurances, première déclaration Urssaf.

2. Avant de commencer : les informations et documents à préparer

Rien n'est plus frustrant que de démarrer une formalité en ligne, de renseigner la moitié des champs, puis de buter sur une pièce justificative qu'on n'a pas sous la main. Avant d'ouvrir le site de l'INPI, prenez dix minutes pour rassembler les éléments suivants — la liste exacte varie selon le statut, mais le socle commun est le même pour tous les créateurs.

Documents communs à toutes les formalités de création

• Pièce d'identité en cours de validité du ou des dirigeants et associés : carte nationale d'identité ou passeport, scannée ou photographiée recto-verso, lisible et non tronquée.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois pour l'adresse personnelle du déclarant (facture d'électricité, de gaz, d'internet, avis de taxe d'habitation, ou attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant si vous êtes logé chez un tiers).
• Justificatif d'occupation du local ou du siège social de l'entreprise : contrat de bail commercial, attestation de domiciliation délivrée par une société de domiciliation agréée, ou, si vous domiciliez l'entreprise chez vous, un justificatif de domicile à votre nom accompagné, selon les cas, d'une autorisation du bailleur ou de la copropriété.
• Une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone, utilisés pour la création du compte INPI et le suivi du dossier.
• Un RIB n'est pas exigé au moment de l'immatriculation mais il est vivement conseillé de l'avoir sous la main pour la suite des démarches (ouverture du compte bancaire professionnel, adhésion à une caisse de retraite).

Documents spécifiques selon le statut juridique

Selon que vous créez une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) ou une société, les pièces supplémentaires diffèrent sensiblement.

Statut	Pièces spécifiques à préparer
Micro-entreprise / entreprise individuelle	Attestation de non-condamnation et de filiation (déclaration sur l'honneur intégrée au formulaire), justificatif de qualification professionnelle si l'activité est réglementée (artisanat notamment), diplôme ou attestation d'assurance décennale pour le bâtiment.
SASU / SAS	Statuts signés et datés par le ou les associés, attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire, déclaration de non-condamnation et de filiation du président, justificatif de qualification si activité réglementée, éventuellement acte de nomination du président si celui-ci n'est pas désigné dans les statuts.
SARL / EURL	Statuts signés par tous les associés, attestation de dépôt de capital, liste des souscripteurs si non intégrée aux statuts, déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des gérants, éventuel rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature.
Société civile (SCI notamment)	Statuts signés, justificatif de non-condamnation du gérant, justificatif du bien immobilier apporté le cas échéant.

Pour une société, l'attestation de dépôt de capital mérite une attention particulière : elle est délivrée par la banque, la caisse des dépôts ou le notaire une fois les fonds versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Sans ce document, impossible de finaliser le dossier d'immatriculation — pensez donc à ouvrir ce compte de dépôt de capital et à effectuer le virement plusieurs jours avant de vous connecter au Guichet unique, le temps que la banque édite l'attestation.

Autre point de vigilance : tous les documents doivent être numérisés dans un format accepté par la plateforme (PDF le plus souvent, parfois JPEG selon le type de pièce), lisibles, non retournés, et d'un poids raisonnable. Un fichier trop volumineux ou une photo prise de travers avec un smartphone est l'une des causes de rejet les plus banales et les plus évitables.

4. Remplir le formulaire pour une micro-entreprise / entreprise individuelle

La déclaration de micro-entreprise est, de loin, la formalité la plus rapide à réaliser sur le Guichet unique : pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, pas d'associés à déclarer. Elle demande néanmoins de la précision sur plusieurs champs qui engagent durablement le fonctionnement de l'activité.

L'activité principale et le code APE/NAF

Vous devez décrire votre activité principale en langage libre (par exemple « développement de sites internet et conseil en stratégie digitale » ou « coaching sportif individuel et collectif à domicile »). À partir de cette description, l'Insee attribue un code APE (Activité Principale Exercée), issu de la nomenclature NAF (Nomenclature d'Activités Française) à 5 caractères. Ce code est purement statistique et n'a pas de valeur juridique contraignante en tant que telle, mais il conditionne l'affiliation à certaines conventions collectives, l'éligibilité à des aides sectorielles, et parfois le régime d'assurance obligatoire. Décrivez votre activité de façon précise et complète : une description trop vague expose à un code APE peu représentatif de votre métier réel, source de complications ultérieures (voir partie 8).

Le régime fiscal

Le formulaire vous demande de choisir votre régime d'imposition des bénéfices. Par défaut, la micro-entreprise relève du régime micro-fiscal : les bénéfices imposables sont calculés en appliquant un abattement forfaitaire (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, 34 % pour les activités libérales relevant des BNC) sur le chiffre d'affaires déclaré, sans possibilité de déduire les charges réelles.

L'option pour le versement fiscal libératoire

C'est l'un des choix les plus structurants du formulaire. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC, 2,2 % pour les activités libérales en 2026), au lieu d'être imposé selon le barème progressif classique. Cette option n'est intéressante que si le revenu fiscal de référence du foyer, rapporté au nombre de parts, ne dépasse pas un plafond révisé chaque année (autour de 28 000 à 29 000 € par part pour l'année de référence N-2 en 2026 — vérifiez le seuil exact en vigueur au moment de votre démarche). Si vous hésitez, sachez que cette option reste modifiable ultérieurement auprès de l'Urssaf, mais dans des délais contraints (avant le 30 septembre pour une application l'année suivante, en général) : ne la considérez pas comme figée à vie, mais réfléchissez-y sérieusement dès le départ pour éviter un trop-payé ou un manque à gagner sur les premiers mois.

La date de début d'activité

Vous devez indiquer une date de début d'activité, qui peut être le jour même de la déclaration ou une date future (jusqu'à trois mois plus tard en général). Cette date déclenche le point de départ du calcul de vos cotisations sociales et de vos éventuelles obligations déclaratives — mieux vaut donc la choisir en cohérence avec la réalité de votre lancement commercial (premher contrat signé, premier client facturé) plutôt que de façon arbitraire.

Les autres champs à ne pas négliger

• L'adresse de l'établissement : domicile personnel, local commercial loué, ou pépinière d'entreprises — chaque cas a ses propres règles de justificatif.
• L'option pour la TVA : par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires ; vous pouvez néanmoins opter pour le paiement de la TVA dès le départ si cela sert votre modèle économique (achat-revente avec beaucoup de TVA déductible, clientèle professionnelle qui récupère la TVA facturée).
• L'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) n'est plus à demander séparément dans la plupart des cas depuis la réforme : l'exonération partielle de cotisations la première année s'applique sous conditions d'éligibilité vérifiées directement par l'Urssaf.

6. Le traitement du dossier par les organismes destinataires

Une fois votre formalité déposée et validée par le Guichet unique, elle n'est pas encore « traitée » au sens propre : elle est transmise automatiquement aux organismes destinataires habilités, chacun ayant un rôle précis dans la chaîne d'immatriculation.

L'Insee : l'attribution du SIREN et du SIRET

L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) est l'organisme qui attribue le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises, 9 chiffres identifiant l'entreprise) et le numéro SIRET (SIREN + 5 chiffres identifiant chaque établissement) via l'inscription au Répertoire des entreprises et de leurs établissements (REE, ex-Sirene). C'est également l'Insee qui détermine le code APE définitif à partir de la description d'activité transmise. Pour une entreprise individuelle comme pour une société, c'est ce SIRET qui matérialise l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de la plupart de vos interlocuteurs (banque, clients professionnels, administrations).

L'Urssaf : l'affiliation sociale

L'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) reçoit le dossier pour affilier le créateur au régime social correspondant : régime des travailleurs indépendants pour un micro-entrepreneur ou un dirigeant TNS, régime général pour un dirigeant assimilé salarié. C'est également l'Urssaf qui ouvrira ensuite l'espace de déclaration de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Les services fiscaux (DGFiP)

La Direction générale des finances publiques est informée de la création pour immatriculer l'entreprise fiscalement : attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire, rattachement au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, prise en compte du régime d'imposition choisi (micro-fiscal, réel simplifié, réel normal, IS...).

Le greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés)

Pour une société commerciale, le dossier est également transmis au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent (celui du ressort du siège social), qui procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est cette immatriculation au RCS qui donne naissance à la personnalité morale de la société et permet l'édition de l'extrait Kbis, véritable carte d'identité officielle de l'entreprise. Le greffe vérifie la conformité juridique du dossier (cohérence des statuts, régularité des pouvoirs du signataire, complétude des pièces) avant de valider l'immatriculation — c'est souvent à ce stade que surviennent des demandes de régularisation en cas de dossier imparfait.

Les organismes consulaires et sectoriels

Selon la nature de l'activité, d'autres organismes peuvent être informés : chambres de métiers et de l'artisanat pour les artisans (avec parfois obligation de suivre un Stage de Préparation à l'Installation), chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles, ou caisses de retraite spécifiques pour certaines professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables...).

Délais typiques observés en 2026

Statut	Délai moyen constaté
Micro-entreprise (activité non réglementée)	3 à 8 jours ouvrés pour l'attribution du SIRET
Entreprise individuelle classique	5 à 10 jours ouvrés
SASU / SAS	1 à 2 semaines pour l'immatriculation RCS et le Kbis
SARL / EURL (avec apports en nature)	2 à 3 semaines, davantage si commissaire aux apports

Ces délais restent indicatifs : ils dépendent fortement de la complétude du dossier au premier dépôt, de la charge du greffe territorialement compétent, et des périodes de forte affluence (rentrée de septembre, débuts d'année civile).

8. Les erreurs et blocages les plus fréquents sur le Guichet unique

Depuis sa généralisation, le Guichet unique a fait l'objet de nombreux retours d'expérience de créateurs d'entreprise. Voici les blocages les plus courants et comment les anticiper ou les résoudre.

Les pièces justificatives manquantes ou non conformes

C'est de loin la première cause de retard. Un fichier illisible, une pièce d'identité expirée, un justificatif de domicile daté de plus de trois mois, ou une pièce déposée dans le mauvais emplacement déclenchent une demande de régularisation notifiée par e-mail et via l'espace personnel. Vous disposez alors d'un délai (15 jours en général) pour compléter le dossier, faute de quoi il peut être classé sans suite. Solution : vérifiez systématiquement, avant l'envoi, que chaque document correspond exactement à la nature demandée et respecte les critères de lisibilité et de fraîcheur (moins de trois mois pour les justificatifs de domicile).

Le code APE mal choisi ou trop générique

Une description d'activité trop vague ou trop large aboutit parfois à un code APE peu représentatif du métier réellement exercé, ce qui peut avoir des conséquences concrètes : rattachement à une convention collective inadaptée, exclusion de certaines aides sectorielles, ou incompréhension de la part de partenaires (banques, assureurs) qui se fient à ce code pour évaluer le risque. Bonne pratique : décrivez votre activité principale avec des mots-clés précis et évitez les formulations trop génériques comme « conseil » ou « services » sans autre précision. Si le code attribué ne convient pas, une demande de rectification est possible auprès de l'Insee, mais elle demande du temps et des justificatifs.

Les rejets automatiques liés à des incohérences de saisie

Le système effectue des contrôles de cohérence automatisés : adresse qui ne correspond à aucune voie référencée, numéro de téléphone au mauvais format, date de naissance incohérente avec l'âge minimal légal pour créer une entreprise, dénomination sociale déjà utilisée par une autre entité (à vérifier en amont sur les bases de données de l'INPI ou d'Infogreffe). Ces rejets, bien qu'agaçants, sont en général rapides à corriger une fois identifiés — le message d'erreur affiché sur la plateforme précise généralement le champ en cause.

Les délais d'attente en cas de forte affluence

Certaines périodes de l'année concentrent un nombre élevé de créations d'entreprises (rentrée de septembre, début janvier avant l'entrée en vigueur de nouveaux barèmes fiscaux ou sociaux), ce qui peut allonger les délais d'instruction au-delà des moyennes habituelles. En cas de forte affluence, la plateforme elle-même peut connaître des ralentissements techniques ponctuels. Anticiper sa création de quelques semaines par rapport à la date de lancement commercial souhaitée reste le meilleur moyen d'absorber ces aléas sans retarder son activité.

Le blocage lié à un compte de dépôt de capital non finalisé

Pour les sociétés, un blocage fréquent survient lorsque l'attestation de dépôt de capital n'est pas encore disponible au moment où l'on souhaite déposer le dossier : la banque peut mettre plusieurs jours à éditer ce document après réception des fonds. Solution : effectuer le dépôt de capital plusieurs jours à l'avance et vérifier auprès de la banque le délai d'édition de l'attestation avant de se connecter au Guichet unique.

Comment résoudre un dossier bloqué

• Consultez régulièrement la messagerie de votre espace INPI : c'est le canal principal de communication des demandes de régularisation.
• Répondez dans les délais impartis en joignant précisément la pièce demandée, sans en profiter pour modifier d'autres champs qui ralentiraient à nouveau l'instruction.
• En cas de silence prolongé sans explication, contactez l'assistance INPI via le formulaire de contact dédié aux formalités, en citant votre numéro de dossier.
• Pour les sociétés, n'hésitez pas à contacter directement le greffe compétent, qui dispose parfois d'informations plus précises sur l'état d'instruction juridique du dossier.
• En dernier recours, un expert-comptable ou un avocat habitué aux formalités de création peut débloquer une situation complexe, notamment pour les dossiers de société avec apports en nature ou montages particuliers.

10. Foire aux questions

Le Guichet unique est-il payant ?

La démarche elle-même sur procedures.inpi.fr est gratuite pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Pour une société, des frais de greffe restent dus (autour de 35 à 40 € pour une immatriculation au RCS selon la forme juridique), prélevés directement lors de la validation du dossier. À cela s'ajoutent, hors Guichet unique, les frais de publication de l'annonce légale et, le cas échéant, les honoraires d'un professionnel (avocat, expert-comptable) si vous faites appel à un accompagnement.

Puis-je modifier mon dossier après l'avoir envoyé ?

Tant que le dossier n'a pas été définitivement traité par les organismes destinataires, une régularisation reste possible en réponse à une demande explicite. En revanche, une fois l'immatriculation effective, toute modification (changement d'adresse, de dirigeant, d'activité) doit faire l'objet d'une nouvelle formalité de type « modification » sur le même portail.

Que faire si mon dossier est bloqué depuis plusieurs semaines ?

Vérifiez d'abord votre messagerie sur l'espace INPI : une demande de pièce complémentaire y est peut-être restée sans réponse. Si aucune demande n'apparaît, contactez l'assistance INPI via le formulaire dédié en précisant votre numéro de dossier, ou, pour une société, sollicitez directement le greffe du tribunal de commerce compétent.

Ai-je toujours besoin de passer par un CFE ou une chambre consulaire ?

Non, les CFE historiques n'existent plus en tant que point de dépôt des formalités depuis le 1er janvier 2023. Les chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat restent en revanche des interlocuteurs utiles pour l'accompagnement, la formation ou certaines démarches complémentaires (stage de préparation à l'installation pour les artisans, par exemple), mais elles ne reçoivent plus directement les dossiers d'immatriculation.

Le code APE attribué peut-il être modifié après coup ?

Oui, une demande de modification du code APE est possible auprès de l'Insee si celui-ci ne correspond pas à l'activité réellement exercée, mais la démarche demande des justificatifs précis et peut prendre plusieurs semaines. Mieux vaut donc soigner la description de l'activité dès la déclaration initiale.

Combien de temps faut-il vraiment attendre pour recevoir son SIRET ?

Pour un dossier complet de micro-entreprise ou d'entreprise individuelle, comptez généralement entre 3 et 10 jours ouvrés en 2026. Un dossier incomplet ou déposé en période de forte affluence peut cependant s'étendre à plusieurs semaines.

Puis-je créer plusieurs entreprises avec le même compte INPI ?

Oui, un même compte personnel sur procedures.inpi.fr permet de gérer plusieurs formalités, pour plusieurs entreprises différentes, dans la durée. C'est notamment utile pour un entrepreneur qui crée une société après avoir d'abord testé son projet en micro-entreprise.

Que se passe-t-il si je me trompe de forme juridique lors de la déclaration ?

Une erreur de forme juridique repérée avant validation définitive peut être corrigée en reprenant le formulaire depuis le début. Une fois l'immatriculation effective, changer de statut (par exemple passer d'une entreprise individuelle à une société) constitue une nouvelle création juridique à part entière, avec une nouvelle formalité et souvent un nouveau numéro SIRET.