Les mentions légales obligatoires : site, factures, CGV
Trois documents concentrent la quasi-totalité des obligations de mentions légales pour un entrepreneur : le site internet, les factures, et les conditions générales de vente. Les oublis les plus fréquents sont aussi les plus simples à corriger une fois qu'on connaît la liste exacte.
Sommaire
L'essentiel à retenir
Un site internet professionnel doit afficher une page de mentions légales (identité, adresse, numéro d'immatriculation, contact de l'hébergeur). Une facture doit comporter une quinzaine de mentions obligatoires sous peine d'amende. Les CGV, obligatoires en B2C dès qu'il y a vente à distance, doivent être communiquées avant toute commande. Ces trois obligations sont distinctes et se cumulent.
En bref : l'absence de mentions légales sur un site ou une facture est l'une des irrégularités les plus fréquemment relevées lors d'un contrôle, alors qu'elle se corrige en quelques minutes.
1. Les mentions légales du site internet
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n°2004-575, article 6-III) impose à tout éditeur de site professionnel d'afficher une page de mentions légales comportant notamment : nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, capital social le cas échéant, coordonnées de contact, nom du directeur de publication, et identité de l'hébergeur du site (nom, adresse, contact). Cette page doit être accessible facilement depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page.
2. Les mentions obligatoires sur une facture
L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts imposent une liste précise de mentions sur chaque facture : date d'émission et numéro unique, identité complète du vendeur et de l'acheteur, numéro SIREN/SIRET et mention RCS ou RM, désignation précise des produits ou services, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable (ou mention d'exonération pour un auto-entrepreneur en franchise en base), date de règlement prévue, pénalités de retard applicables, et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (B2B). L'absence de facture ou une facture incomplète expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
3. Les conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont obligatoires dès qu'il y a une relation de vente à distance avec des particuliers (site e-commerce) en application des articles L441-1 et suivants du Code de commerce et du Code de la consommation. Elles doivent être communiquées au client avant toute commande et préciser notamment : les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix et les modalités de paiement, les délais et modalités de livraison ou d'exécution, le droit de rétractation (14 jours en B2C pour la vente à distance, avec exceptions), les garanties légales, et les modalités de réclamation.
4. Foire aux questions
Un auto-entrepreneur sans site internet doit-il quand même respecter ces obligations ?
Sans site, les mentions légales web ne s'appliquent pas, mais les mentions obligatoires sur facture restent exigées dès la première facture émise, et les CGV restent obligatoires si l'activité inclut de la vente à distance sous une autre forme (téléphone, réseaux sociaux avec commande en ligne).
Faut-il des CGV différentes en B2B et en B2C ?
Oui : les obligations envers les consommateurs (B2C) sont plus strictes et encadrées par le Code de la consommation (droit de rétractation notamment), alors qu'en B2B les CGV relèvent principalement du Code de commerce et laissent plus de liberté contractuelle.