Pappers : quand l'État rend la donnée gratuite, la valeur se déplace vers le tuyau

Ce que couvre ce dossier

L'essentiel à retenir

1. Contexte, histoire et trajectoire

Jusqu'au milieu des années 2010, consulter les statuts ou les comptes d'une société française coûtait cher. Les greffes des tribunaux de commerce tenaient le registre du commerce et en commercialisaient l'accès via leur groupement d'intérêt économique, Infogreffe, immatriculé en 1986. Un écosystème d'intermédiaires s'était installé au-dessus — Societe.com, Verif, Manageo, Ellisphere, Altares — en revendant, enrichissant et scorant cette matière.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, casse le dispositif à son article 60 : l'INPI, qui recevait déjà copie des dossiers, doit diffuser gratuitement les informations du RNCS. Les greffiers attaquent le décret d'application devant le Conseil d'État et perdent en 2017. La même année, deux autres verrous sautent : les comptes annuels déposés passent en open data au 1er janvier 2017, et la base Sirene de l'INSEE devient gratuite à la même date. Le portail data.inpi.fr ouvre le 18 décembre 2019 ; l'accès pratique aux actes se stabilise courant 2020.

C'est là qu'arrivent trois associés étrangers au secteur. Pierre Fruchard, son frère Antoine et Romain Banchetti avaient monté dix-huit mois plus tôt Coover, un courtier d'assurance en ligne. Leur déclencheur est banal et instructif : ils payaient eux-mêmes des centaines d'euros par an pour des documents devenus gratuits. Six mois de développement, et le site ouvre en juillet 2020 avec 3,6 millions d'entreprises en accès libre, sans compte ni quota.

Le travail réel n'est pas la collecte, il est en aval : des API publiques « pas toujours bien conçues et très instables » qu'il faut interroger en redondance, de l'OCR sur les actes scannés, la reconstruction des liasses fiscales en tableaux exploitables. L'État a livré un entrepôt, pas un produit. Les extensions suivront la même logique : trouver un corpus public sous-exploité et l'indexer avant les autres.

2. Le cadre juridique : ce que la loi autorise exactement

C'est la partie que la plupart des porteurs de projet survolent, et c'est celle qui décide si le produit est viable. Trois questions, dans l'ordre : ai-je le droit de réutiliser, sous quelle licence, et que se passe-t-il quand la donnée concerne des personnes physiques.

Le principe : ouverture par défaut et gratuité de la réutilisation

Le socle est la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration : les informations publiques produites ou reçues par une administration sont réutilisables, y compris à des fins commerciales, et cette réutilisation est en principe gratuite. Ce n'est pas une tolérance mais la finalité affichée de la politique publique — l'INPI écrit lui-même que ses données sont ouvertes et réutilisables par tous pour permettre aux acteurs d'imaginer des produits et services à valeur ajoutée.

Deux licences structurent l'essentiel du paysage, et la différence entre elles est la décision d'architecture la plus lourde qu'un fondateur prendra sur ce sujet.

Ce que l'INPI autorise exactement sur le RNE

Le Registre national des entreprises est le gisement central de Pappers. Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et organisé par les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toute entreprise exerçant en France, hors Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Il absorbe le RNCS, le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Ses informations sont diffusées gratuitement sur data.inpi.fr, au format JSON, par recherche, API ou serveur SFTP.

La licence de réutilisation du RNE, dans sa version 2024, est courte et sans ambiguïté. Elle concède un droit « non exclusif et gratuit », de « durée illimitée », valable « dans le monde entier », pour des usages « commerciaux et non commerciaux ». Le réutilisateur peut reproduire, copier, adapter, modifier, extraire et transformer les données pour créer des produits ou des services. Trois obligations en face : mentionner la paternité de l'information — sa source et la date de dernière mise à jour —, respecter les restrictions légales relatives aux données personnelles, et ne pas induire les tiers en erreur sur le contenu de l'information ni suggérer une quelconque caution de l'INPI. En contrepartie, l'INPI ne garantit ni l'exactitude ni la continuité de la mise à disposition, et le réutilisateur est seul responsable de sa réutilisation.

Le volet données personnelles : les dirigeants sont des personnes physiques

C'est l'angle mort du secteur, et il est structurel : un registre d'entreprises est aussi un fichier de personnes. L'INPI diffuse pour chaque dirigeant personne physique ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date de naissance tronquée du jour, et commune de résidence. Des informations comparables sont diffusées pour les associés indéfiniment responsables.

L'INPI reconnaît trois droits — accès, rectification, opposition à la prospection — puis pose une limite frontale : « Le droit d'opposition, comme celui à l'oubli ou le droit de limitation, s'effacent devant l'obligation pour l'INPI de tenir un registre à jour. » Le droit à la portabilité, lui, ne s'applique pas. Le message est clair : on ne se fait pas effacer d'un registre légal.

La CNIL raisonne à l'autre bout de la chaîne, celui du réutilisateur, et son analyse est nettement moins accommodante : des données publiquement accessibles restent des données personnelles et ne sont pas librement réutilisables par tout responsable de traitement. Concrètement, le réutilisateur qui constitue un fichier doit informer la personne au plus tard lors de la première communication, en indiquant la source des données ; pour la prospection par courriel ou automate d'appel, il lui faut un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, l'acceptation indifférenciée de conditions d'utilisation ne valant pas consentement ; il doit respecter le droit d'opposition et les inscriptions sur BLOCTEL.

En pratique, Pappers et ses concurrents publient chacun une procédure de demande de retrait et la traitent au cas par cas. Aucun ne publie le volume de demandes reçues ni son délai de traitement — ce serait pourtant le meilleur indicateur du risque réel du secteur.

La démonstration que le gisement peut se refermer

Le registre des bénéficiaires effectifs en est l'illustration la plus nette : librement consultable jusqu'au 31 juillet 2024, il ne l'est plus. Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment — banques, assureurs, prestataires de services d'investissement, commissaires aux comptes, avocats — conservent un accès complet. Les autres doivent justifier d'un intérêt légitime : journalistes, chercheurs et associations y accèdent, mais sur un jeu réduit — nom, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, étendue de l'intérêt détenu.

3. Modèle économique

Le barème de crédits, lui, est public et il en dit long sur la hiérarchie de valeur perçue par l'éditeur.

Le rapport est de 1 à 500 entre un résultat de recherche et un rapport de scoring. Ce n'est pas une échelle de coût technique : servir ce PDF ne coûte pas cinq cents fois plus. C'est une échelle de valeur d'usage — ce qui approche une décision engageante (prêter, contracter, ouvrir un compte) est facturé au prix d'une décision ; ce qui relève de la curiosité est facturé presque rien.

Ce qui n'est pas public, et qui compte. La correspondance entre crédits et euros n'est affichée nulle part sur les pages publiques. La page pappers.fr/tarifs renvoie une erreur 404, la page API décrit la structure — mensuel, annuel remisé de 20 %, paiement à l'usage — sans montant. Deux tentatives de chargement le 7 septembre 2026 ont échoué. La conséquence est directe pour qui compare : impossible de calculer un coût par requête sans créer un compte. Le seul seuil chiffré trouvé en clair est indirect — l'accès aux fonctions Pappers Justice via le serveur MCP suppose un abonnement API d'au moins 5 000 crédits par mois.

Aucun poids de revenu n'est chiffrable non plus : la société a opté pour la confidentialité partielle de ses comptes, ce que la loi autorise aux petites entreprises, et ne publie donc pas son chiffre d'affaires pour les exercices 2021 à 2025. La structure de coûts est celle d'un éditeur logiciel : matière première gratuite, coûts fixes d'ingénierie et de retraitement, coût marginal d'un appel proche de zéro. Et l'absence de levée de fonds n'est pas décorative : elle interdit la croissance à perte et impose que chaque produit nouveau se paie sur la trésorerie existante.

4. Marketing et acquisition

Il n'y a pratiquement pas de marketing payant. Le dispositif est un référencement naturel de masse : une page publique par entreprise, par dirigeant, par marque, par décision de justice, alimentée par une donnée mise à jour quotidiennement. Sur trois millions et demi d'entités, cela produit un volume de pages qu'aucune rédaction ne peut écrire à la main, et qui capte l'intention la plus fréquente du marché — taper le nom d'une société dans un moteur de recherche. Le second levier est la comparaison implicite : afficher gratuitement ce que les autres facturaient au document a suffi à produire le bouche-à-oreille.

Similarweb estime pappers.fr à environ 9,2 millions de visites en juillet 2026, societe.com à 5,9 millions, et infogreffe.fr à environ 724 500 visites en juin 2026. Ce sont des estimations d'un tiers, mais l'ordre de grandeur du renversement est net.

Un point mérite d'être souligné pour quiconque voudrait copier la recette : cette mécanique n'est pas transposable à tous les gisements ouverts. Le jeu de données des valeurs foncières est publié sous Licence Ouverte 2.0, mais ses conditions d'utilisation interdisent expressément d'en permettre l'indexation par des moteurs externes : le moteur d'acquisition de Pappers y serait illicite. La licence dit ce que vous pouvez faire de la donnée ; les conditions d'utilisation disent ce que vous pouvez faire de votre site.

5. Approche commerciale

La vente suit le trafic au lieu de le précéder. Le développeur d'une fintech, l'analyste crédit d'une banque ou le juriste d'un cabinet arrive d'abord sur une fiche gratuite, puis se heurte à une limite : il en veut mille, ou il veut les recevoir automatiquement. À ce moment seulement il crée un compte API, reçoit 100 crédits gratuits et commence à consommer. Le libre-service fait l'essentiel de la qualification ; la vente directe ne sert qu'aux comptes qui achètent de la conformité et de la responsabilité contractuelle. C'est l'inverse du modèle des acteurs historiques, qui vendaient un abonnement avant tout usage, et l'effet est décisif : le coût d'acquisition d'un client payant se réduit au coût d'exister dans les résultats de recherche.

Le serveur MCP lancé en 2026 pousse cette logique d'un cran. Il expose 35 outils en trois familles : données (Sirene, RNE, BODACC, comptes annuels, valeurs foncières, décisions de justice, données parlementaires), investigation (cartographie d'actionnariat, structures de groupe, scoring, couverture européenne, sanctions) et outils spécialisés. L'assistant d'IA du client devient l'interface, et la consommation de crédits devient invisible pour l'utilisateur final. C'est commercialement puissant et stratégiquement risqué : la marque disparaît derrière l'assistant, et il ne reste que le tuyau — sans la vitrine qui l'alimentait.

6. Le paysage concurrentiel, chiffres à l'appui

Le marché se lit sur deux axes : la source de la donnée — registre officiel ou retraitement d'open data — et ce qui est réellement vendu : le document, l'abonnement, ou le jugement de risque.

Deux enseignements sortent de ce tableau. Le premier : l'écart de prix entre Societe.com et Pappers n'est pas calculable, puisque l'un publie sa grille et l'autre non. Le second, plus important : Pappers et Societe.com se battent sur le même gisement gratuit, tandis qu'Altares et Ellisphere vendent autre chose — l'appréciation de risque et la couverture internationale. Ellisphere revendique 225 millions d'entreprises dans 230 pays et territoires ; ce n'est pas dans un registre français qu'on trouve cela.

Ce qui est réellement arrivé aux acteurs historiques

L'idée reçue veut que l'open data les ait balayés. Les comptes déposés racontent quelque chose de plus intéressant, et de plus utile à un entrepreneur.

Altares-D&B a grandi. Son chiffre d'affaires passe de 73,9 M€ en 2023 à 84,7 M€ en 2024, soit +14,6 %, pour un résultat net de 10,1 M€ et un excédent brut d'exploitation de 17,5 M€. Ses comptes 2025 ont été déposés le 17 juillet 2026. Une entreprise qui vend du jugement de risque et de la couverture mondiale n'a pas été atteinte par la gratuité d'un registre national — elle en a même bénéficié, sa matière première ayant baissé de prix.

Ellisphere stagne. Son chiffre d'affaires évolue de 46,1 M€ en 2022 à 49,0 M€ en 2025, soit environ 2 % par an, tandis que son résultat net recule de 6,68 M€ en 2024 à 5,53 M€ en 2025. La société d'exploitation reste solidement bénéficiaire, mais elle ne croît plus.

La holding, elle, a décroché. Groupe Ellisphere affiche un résultat net de −12,6 M€ sur l'exercice 2025, après −1,03 M€ en 2024 et −4,11 M€ en 2023, pour un chiffre d'affaires de holding de 849 000 €. Ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social de 21,19 M€, et les associés ont voté la poursuite de l'activité en avril 2026. Les comptes déposés ne disent pas ce qui produit cette perte — dépréciation, charges de financement, restructuration : l'information n'est pas publique. Le fait, lui, est vérifiable.

Infogreffe est un trou noir statistique. Le GIE ne dépose aucun compte annuel, et cette absence est elle-même une donnée : l'ampleur du choc chez l'acteur le plus directement visé par la loi de 2015 n'est pas mesurable publiquement. Restent des indices indirects — un effectif déclaré de 50 à 99 salariés en 2023, une audience estimée plus d'un ordre de grandeur sous celle de Pappers, et un déplacement visible de l'offre vers le recouvrement de créances, un métier de service et non de donnée.

La leçon est nette : la gratuité n'a pas tué les acteurs qui vendaient un jugement ; elle a tué le péage de ceux qui vendaient un accès.

7. Où se loge la valeur quand la matière première est gratuite

C'est la question centrale du dossier, et elle dépasse le cas français des registres. Quand n'importe qui peut télécharger la même donnée que vous, gratuitement, légalement et en volume, six mécanismes seulement restent défendables. Ils ne se valent pas.

1. La fraîcheur. Un fichier stock de Sirene téléchargé le premier du mois est faux le deux. La valeur payante est l'écart entre l'événement — immatriculation, changement de dirigeant, procédure collective au BODACC — et sa disponibilité chez vous. Illustration : surveiller un portefeuille de fournisseurs n'a aucun intérêt à J+30, et beaucoup à J+1. C'est le mécanisme le plus solide : il exige une exploitation quotidienne que le client renonce vite à assurer lui-même.

2. La structuration. L'INPI livre du JSON et des PDF scannés ; le client veut une série comparable sur cinq exercices. Entre les deux : de l'OCR, de la reconnaissance de liasses hétérogènes, de la normalisation de plans comptables. Illustration : reconstituer le chiffre d'affaires d'une PME sur cinq ans à partir de cinq dépôts de formats différents est un travail que personne ne refait pour une seule entreprise. C'est la valeur la plus visible, et la plus facilement rattrapée par un concurrent bien financé.

3. Le débit et l'intégration machine. Un humain consulte une fiche ; une application en consomme dix mille. C'est le cœur du modèle Pappers : la consultation unitaire gratuite produit l'audience, l'appel programmatique est facturé. Illustration : une plateforme qui vérifie chaque nouvelle inscription ne peut pas passer par un formulaire web. Ce mécanisme est auto-limitant côté client — plus il réussit, plus il consomme.

4. La couverture. Réunir sous une même interrogation des sources qui ne se parlent pas — registre, annonces légales, décisions de justice, sanctions internationales, valeurs foncières — crée une valeur qu'aucune source ne porte seule. Illustration : vérifier qu'un dirigeant n'est ni sous sanction, ni en procédure collective, ni politiquement exposé demande trois bases distinctes ; le client paie l'unification. C'est le plus difficile à copier : il se construit source par source, sur des années.

5. L'interface. À qualité de donnée égale, la vitesse de réponse, la lisibilité d'un graphe d'actionnariat, la qualité d'une autocomplétion font la différence sur le marché grand public. Illustration : c'est ce qui explique qu'un site lancé en 2020 ait dépassé en audience des acteurs installés depuis vingt ans sur la même matière. C'est aussi le plus fragile : une interface se copie en un trimestre.

6. La confiance et la responsabilité. Une banque n'achète pas une donnée, elle achète le droit de s'appuyer dessus : contrat, engagement de service, traçabilité de la source, conformité au RGPD, capacité à répondre à un régulateur. Illustration : c'est ce qu'Altares vend à 84,7 M€ par an, et que la gratuité du registre n'a pas entamé. C'est le plus rentable et le plus long à construire — il suppose une signature et une assurance, pas un produit.

Le classement pratique tient en une phrase : l'interface et la structuration vous font entrer sur le marché ; la fraîcheur et le débit vous font gagner de l'argent ; la couverture et la confiance vous rendent difficile à déloger. Un produit qui ne repose que sur les deux premiers mécanismes sera copié.

8. Opérations, pilotage et chiffres clés

L'appareil productif tient en trois fonctions. L'ingestion : interroger quotidiennement l'INPI, l'INSEE, la DILA et une centaine d'autres sources, en absorbant leurs pannes et leurs incohérences. La normalisation : rapprocher un même dirigeant entre plusieurs sociétés, reconstituer des chaînes d'actionnariat, extraire le texte d'actes scannés, transformer des liasses hétérogènes en séries comparables. La diffusion : servir des pages web indexables, une interface professionnelle, une API à crédits et, depuis 2026, un serveur MCP. L'effectif est resté modeste, ce qui est cohérent avec un produit dont la valeur ajoutée est logicielle et non éditoriale : personne, chez Pappers, n'écrit de contenu.

Une réserve sur l'effectif : la déclaration publique la plus récente porte sur 2022 et place la société dans la tranche 10 à 19 salariés, alors que la presse évoquait une trentaine de personnes en 2023. Aucune des deux n'est à jour au 7 septembre 2026.

9. Ce que ça change pour un entrepreneur : quatre décisions

1. Faire l'inventaire des licences avant d'écrire la première ligne de code. Ce n'est pas une formalité juridique, c'est une décision d'architecture. La Licence Ouverte 2.0 n'exige que la mention de la source ; l'ODbL impose le partage à l'identique, c'est-à-dire qu'elle contamine la base que vous construisez par-dessus. Un seul jeu en ODbL branché au mauvais endroit de votre chaîne de traitement peut vous obliger à ouvrir votre propre base — donc à offrir à vos concurrents le travail que vous vendez. Décision concrète : avant de démarrer, dressez un tableau à quatre colonnes — jeu de données, producteur, licence, obligation d'attribution — et tenez-le à jour comme un registre de traitement. Ajoutez une cinquième colonne pour les conditions d'utilisation propres à chaque source, qui ne se confondent pas avec la licence : DVF est en Licence Ouverte 2.0 mais interdit l'indexation par les moteurs de recherche externes, et cette seule ligne suffit à disqualifier une stratégie de référencement de masse.

2. Ne pas vendre la donnée, vendre le débit et la fraîcheur. Ce que paient les clients de Pappers, c'est de ne pas avoir à télécharger, nettoyer et rafraîchir eux-mêmes ce qui est pourtant gratuit. Le barème de crédits le dit sans détour : 0,1 crédit pour un résultat de recherche, 50 pour un rapport de scoring. La facturation suit l'engagement de la décision, pas le coût technique. Décision concrète : fixez votre unité de facturation dès le premier jour — l'appel, le crédit, l'alerte, l'entité surveillée — et laissez la consultation unitaire gratuite et sans compte, puisque c'est elle qui produit votre référencement. Puis appliquez le test de survie : si un export mensuel que le client fait lui-même remplace votre produit, vous n'avez pas de produit, vous avez un intermédiaire de commodité.

3. Sécuriser la manière d'obtenir la donnée, pas seulement le droit de la publier. Le contentieux du secteur ne porte jamais sur la réutilisation, qui est autorisée, mais sur le canal d'acquisition. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2025 contre l'éditeur de Doctrine.fr le montre : la concurrence déloyale a été retenue non parce que la société republiait des décisions de justice, mais parce qu'elle les avait obtenues en contournant les greffes et en exploitant des noms de domaine trompeurs — 40 000 € et 50 000 € de dommages-intérêts, le parasitisme étant écarté. Décision concrète : n'utilisez que les canaux officiels — API, SFTP, fichiers stock — même quand un aspirateur de pages serait plus rapide ; conservez la trace horodatée de chaque source, licence acceptée et version de fichier ingérée ; bannissez toute collecte qui suppose de se faire passer pour quelqu'un d'autre. Cette traçabilité est aussi ce que vous vendrez plus tard aux clients réglementés.

4. Traiter les données personnelles comme un risque produit, pas comme une mention légale. Les dirigeants sont des personnes physiques, leurs noms et leur commune de résidence sont dans les registres, et deux autorités ne disent pas la même chose : l'INPI affirme que le droit d'opposition s'efface devant l'obligation de tenir un registre à jour, tandis que la CNIL impose au réutilisateur d'informer la personne dès la première communication, d'obtenir un consentement pour toute prospection électronique et de respecter BLOCTEL. Vous êtes le réutilisateur, donc c'est la lecture de la CNIL qui vous engage. Et le gisement peut se refermer : la restriction du registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet 2024 l'a prouvé en quelques mois. Décision concrète : prévoyez dès l'architecture trois choses — une dépublication sélective au niveau de la personne et non du document, une restriction d'affichage par profil d'utilisateur, et un journal des demandes reçues avec leur délai de traitement. Le coût de ces trois briques est dérisoire à la conception et prohibitif en rattrapage.

Où chercher aujourd'hui : les gisements ouverts et ce qu'on peut en faire

data.gouv.fr annonçait au 7 septembre 2026 environ 75 000 jeux de données et API, 393 000 fichiers, 7 000 organisations et 6 000 réutilisations référencées. Six gisements sortent du lot pour un projet d'entreprise.

Un avertissement : ces gisements sont ouverts à tout le monde, y compris à ceux qui les exploitent déjà depuis six ans. La rareté n'est pas dans la donnée, elle est dans le corpus mal servi que personne n'a encore mis en forme.

FAQ

Est-il légal de bâtir un service payant sur des données publiques gratuites ? Oui, et c'est explicitement prévu. La licence de réutilisation du RNE concède un droit gratuit et non exclusif, de durée illimitée, valable dans le monde entier, pour des usages commerciaux comme non commerciaux. Les seules contraintes sont déclaratives — mentionner la source et la date de dernière mise à jour, ne pas induire les tiers en erreur, ne pas suggérer un aval de l'INPI — auxquelles s'ajoute le respect du RGPD pour les données de personnes physiques. Le modèle n'est pas une zone grise : il est la finalité affichée de la politique d'open data, que la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a érigée en principe.

Quelle licence choisir quand plusieurs sont possibles ? Vous ne la choisissez pas : elle est imposée par le producteur de chaque jeu de données. Ce que vous choisissez, c'est de l'utiliser ou non. La Licence Ouverte 2.0 vous laisse libre en échange d'une mention de source ; l'ODbL vous oblige à republier sous la même licence toute base dérivée, donc à ouvrir votre propre travail. Si votre produit repose sur l'enrichissement d'une base, un jeu en ODbL au cœur de votre chaîne peut rendre votre modèle impossible. La vérification prend une heure, et se fait avant le développement.

Que dit la CNIL sur la réutilisation des données des dirigeants ? Qu'une donnée publiquement accessible reste une donnée personnelle et n'est pas librement réutilisable par n'importe quel responsable de traitement. Le réutilisateur doit informer la personne au plus tard lors de la première communication, en indiquant la source des données ; il doit disposer d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque pour la prospection par courriel ou automate d'appel ; il doit respecter le droit d'opposition et les listes d'opposition, dont BLOCTEL. L'INPI, de son côté, oppose que le droit d'opposition, le droit à l'oubli et le droit de limitation s'effacent devant son obligation de tenir un registre à jour : cette position vaut pour le registre, pas pour le fichier que vous en tirez.

Pourquoi Pappers ne publie-t-il pas son chiffre d'affaires alors qu'il publie celui des autres ? Parce que la loi permet aux micro et petites entreprises de déclarer confidentiel tout ou partie de leurs comptes déposés, et que Pappers utilise cette option depuis l'exercice 2021 : seul le résultat net est lisible. C'est aussi la meilleure démonstration de la limite du produit — une base publique ne montre que ce que la loi oblige à déposer. Qui construit sur ces données doit savoir que la couverture des comptes annuels est très incomplète chez les petites structures, et que cette incomplétude est légale, pas accidentelle.

Que reste-t-il aux acteurs historiques ? Ce qui n'est pas de la donnée brute : les documents à valeur juridique, dont l'extrait Kbis délivré par les greffes, la profondeur d'historique, les scores bâtis sur des méthodologies propriétaires, la couverture internationale et les contrats assortis de garanties. Les comptes déposés montrent un secteur à deux vitesses : Altares-D&B, qui vend du jugement de risque et de l'international, a fait 84,7 M€ de chiffre d'affaires en 2024 en croissance de 14,6 % ; Ellisphere stagne autour de 49 M€ et sa holding a passé une perte nette de 12,6 M€ en 2025 ; Infogreffe, l'acteur le plus directement visé par la loi de 2015, ne dépose aucun compte annuel, ce qui rend l'ampleur financière du choc invérifiable publiquement.

Sources

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• Pappers — page API et barème de crédits — consulté le 7 septembre 2026
• Pappers — page MCP — consulté le 7 septembre 2026
• Pappers — fiche ALTARES - D & B (SIREN 572014199) — consulté le 7 septembre 2026
• Pappers — fiche ELLISPHERE (SIREN 482755741) — consulté le 7 septembre 2026
• Pappers — fiche GROUPE ELLISPHERE (SIREN 851889063) — consulté le 7 septembre 2026
• Pappers — fiche INFOGREFFE (SIREN 338885718) — consulté le 7 septembre 2026
• API Recherche d'entreprises, annuaire-entreprises.data.gouv.fr — interrogée le 7 septembre 2026
• Societe.com — page des offres et tarifs — consulté le 7 septembre 2026
• Infogreffe — page d'accueil — consulté le 7 septembre 2026
• Ellisphere — qui sommes-nous — consulté le 7 septembre 2026
• INPI, licence de réutilisation des données du RNE, version 2024 (PDF) — consultée le 7 septembre 2026
• Data INPI, licences de réutilisation — consulté le 7 septembre 2026
• Data INPI, données à caractère personnel — consulté le 7 septembre 2026
• Data INPI, portail d'accès aux données — consulté le 7 septembre 2026
• INPI, le registre national des entreprises — consulté le 7 septembre 2026
• INPI, communiqué « Open Data : l'INPI met gratuitement à disposition les données issues du RNCS » — 4 avril 2017
• data.gouv.fr — licences de réutilisation — consulté le 7 septembre 2026
• data.gouv.fr — page d'accueil et volumétrie de la plateforme — consulté le 7 septembre 2026
• data.gouv.fr — jeu de données Demandes de valeurs foncières (DVF) — consulté le 7 septembre 2026
• BODACC, annonces commerciales en open data (DILA) — consulté le 7 septembre 2026
• INSEE, accéder aux données Sirene — consulté le 7 septembre 2026
• INSEE, service de modification du statut de diffusion Sirene — consulté le 7 septembre 2026
• CNIL, réutilisation des données publiquement accessibles à des fins de démarchage commercial — page du 30 avril 2020
• Village de la Justice, nouvelles conditions d'accès au registre des bénéficiaires effectifs — page du 9 septembre 2024
• Legalis, Cour d'appel de Paris, pôle 5 ch. 1, arrêt du 7 mai 2025 (Forseti / Doctrine.fr) — consulté le 7 septembre 2026
• Ministère de l'Économie, lancement du guichet unique et du RNE — 16 novembre 2022
• Bpifrance Création, le registre national des entreprises — mise à jour août 2025
• Décideurs Magazine, « Informations légales des entreprises : la révolution Pappers » — page du 10 septembre 2020
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• Compta Online, entretien avec Pierre Fruchard — page du 13 septembre 2023
• Portail de l'IE, entretien avec Pierre Fruchard sur l'open data — page du 15 décembre 2021
• Webtimemedias, « Pappers.fr : Infogreffe et Societe.com ne lui disent pas merci » — page du 19 août 2020
• Décideurs Magazine, lancement de Pappers Justice — lancement du 29 août 2022
• Immobilier 2.0, « Pappers lance son MCP » — page du 16 avril 2026
• Salesdorado, « Pappers branche son IA sur Staan » — page du 7 mai 2026
• ComptaPerspectives, « Pappers lance son MCP gratuit sur les données entreprises en Belgique » — page du 23 juillet 2026
• Parabellum, « Data.inpi.fr : l'accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif » — page du 18 mai 2020
• Banque nationale de Belgique, consultation des données de la Centrale des bilans — consulté le 7 septembre 2026
• SPF Économie, Cookbook BCE Open Data (PDF) — consulté le 7 septembre 2026
• Similarweb, trafic estimé de pappers.fr — données de juillet 2026, estimation tierce

Ce qui n'a pas pu être vérifié. La correspondance entre crédits et euros n'est affichée sur aucune page publique de Pappers : pappers.fr/tarifs renvoie une erreur 404 et la page API ne donne aucun montant — deux tentatives le 7 septembre 2026. Les tarifs de Pappers Services (annonces légales et formalités) n'ont pas pu être chargés, les pages correspondantes répondant en erreur. Le chiffre d'affaires de Pappers reste confidentiel pour les exercices 2021 à 2025. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2022 sur les bénéficiaires effectifs n'a pas pu être consulté sur le site de la Cour et n'est cité qu'à travers une source secondaire. L'éditeur du site Verif n'a pas été identifié avec certitude. Enfin, aucun acteur du secteur ne publie le volume ni le délai de traitement des demandes d'opposition des personnes physiques.

Contenu à jour au 7 septembre 2026 — vérifier les seuils, taux et montants avant de s'y fier. Ce dossier vulgarise un cadre juridique : il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. Pour un projet réel, faites valider votre chaîne de licences et votre traitement de données personnelles par un professionnel du droit.